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IP/08/142

Bruxelles, le 31 janvier 2008

Réglementation sur les télécommunications: la Commission traduit la Pologne et la Belgique devant la Cour de justice européenne

Dans le cadre d'un nouveau cycle de procédures pour infraction à la réglementation en matière de télécommunications, la Commission européenne a décidé de déférer deux dossiers à la Cour de justice des Communautés européennes et a ouvert deux nouvelles procédures d’infraction. Elle a par ailleurs envoyé trois avis motivés, qui constituent la deuxième étape d’une telle procédure, et classé huit dossiers d’infraction. La principale question au cœur de ce nouveau cycle de procédures d'infraction dans le domaine des télécommunications est l'indépendance des autorités nationales de régulation.

«L’indépendance des régulateurs est indispensable à l’efficacité du dispositif de régulation et à l’équité de celle-ci, dans l’intérêt de la concurrence et des consommateurs. C'est pourquoi la Commission ne peut tolérer les violations de l’indépendance des régulateurs nationaux des télécommunications, qui est imposée par le droit communautaire», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée des télécommunications. «J'ai donc le regret de devoir citer aujourd'hui la Pologne devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison du manque persistant d'indépendance de son autorité de régulation des télécommunications. Le régulateur luxembourgeois devra lui aussi veiller à un partage clair des responsabilités entre les fonctions de régulateur et de propriétaire, sans quoi il nous faudra aussi traduire ce pays devant la Cour de justice dans un avenir très proche. De manière plus positive, je remarque que la Slovaquie a tenu compte des préoccupations exprimées par la Commission: elle a modifié sa législation nationale de façon à ce que l’autorité de régulation jouisse de l’indépendance nécessaire à l'accomplissement efficace de sa mission. Ce changement améliorera la concurrence en Slovaquie et, à l’avenir, permettra d’offrir des possibilités plus intéressantes aux consommateurs de télécommunications».

Étant donné les décisions adoptées hier par la Commission, la Pologne va être traduite devant la Cour de justice des Communautés européennes parce que les changements apportés à sa législation en août 2006 n'assurent toujours pas la pleine indépendance de l'autorité nationale de régulation, requise par la réglementation européenne. Le gouvernement polonais contrôle encore des parts importantes de plusieurs compagnies de télécommunications, et le président du Conseil des ministres a toute latitude pour démettre de ses fonctions le chef de l'autorité nationale de régulation, ce qui nuit à l'efficacité de celle-ci.

La Commission a par ailleurs envoyé une lettre de mise en demeure (première étape d'une procédure d'infraction) au Luxembourg en raison du manque d'indépendance du régulateur de ce pays. En effet, des responsables y assument actuellement des fonctions de régulation tout en occupant un poste d’encadrement chez un opérateur.

Le dossier à l’encontre de la Slovaquie a été clos, étant donné que les parts que détenait le ministère dans l’opérateur historique ont été transférées à un autre organisme, assurant ainsi la séparation entre les fonctions de régulation et les fonctions de gestion.

La Belgique est traduite devant la Cour de justice pour des questions de service universel. Des problèmes liés au mécanisme financier des tarifs sociaux demeurent; ils concernent en particulier le calcul des coûts nets et la charge inéquitable qui pèse sur les opérateurs. Entre-temps, un dossier a été ouvert concernant la Pologne, où la législation sur les contrats conclus avec les consommateurs a une portée qui excède les dispositions de la directive «service universel». Cette directive confère aux abonnés le droit de dénoncer leur contrat sans pénalités si le fournisseur y apporte des modifications.

Un autre avis motivé a été envoyé à la Pologne car elle a maintenu sa réglementation du marché de détail du haut débit sans réaliser l'analyse du marché imposée par le droit communautaire. Les deux autres avis motivés concernent le Portugal et Chypre. Dans le premier cas, le problème est que les opérateurs autres que l’opérateur historique sont exclus a priori de la fourniture du service universel, ce qui revient à l’absence de procédure de sélection ouverte. Le deuxième cas concerne les difficultés des opérateurs de téléphonie mobile à obtenir des droits de passage.

La Commission a pu mettre fin à des procédures engagées à l’encontre de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, du Luxembourg, de la Lettonie et du Portugal, car leur premier cycle d’analyses du marché a été considéré comme achevé. Le dossier concernant la Belgique et son régime de diffusion obligatoire (must-carry) pour les câblo-opérateurs en Communauté française (voir IP/06/948) a également été classé, parce que la législation en question a été annulée par la Cour constitutionnelle belge.

Un exposé détaillé de la situation des procédures d’infraction est disponible sur la page web de la DG Société de l’information et médias consacrée à la mise en œuvre et à l’application de la législation:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Voir également MEMO/08/142


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