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Droit des sociétés: la Commission propose une nouvelle simplification des règles de l’UE sur les fusions et les scissions

Commission Européenne - IP/08/1407   25/09/2008

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IP/08/1407

Bruxelles, le 25 septembre 2008

Droit des sociétés: la Commission propose une nouvelle simplification des règles de l’UE sur les fusions et les scissions

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui réduira encore les formalités administratives que doivent remplir les sociétés anonymes européennes en cas de fusion ou de scission. Pour les entreprises, cette proposition se traduirait par une simplification des exigences en matière de notification et de publication des projets de fusion ou de scission. Elle complète les deux trains de mesures élaborés selon une procédure accélérée et présentés par la Commission en mars 2007 (IP/07/1087) et avril 2008 (IP/08/598). Ces mesures contribueront à la réalisation de l’objectif de l’Union européenne: réduire de 25 % d’ici à fin 2012 la charge administrative qui pèse sur ses entreprises. Les mesures proposées à ce jour en matière de droit des sociétés pourraient permettre d’économiser, en tenant compte de la nouvelle proposition, 1 milliard d’euros par an.

Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Cette proposition est une nouvelle preuve que nous tenons les promesses formulées l’année dernière. Les directives que nous souhaitons modifier ont près de 30 ans. Pour réduire au maximum le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises de l’Union européenne, nous devons adapter ces règles aux réalités technologiques et aux procédures métiers d’aujourd’hui.»

Le droit des sociétés, la comptabilité et le contrôle des comptes ont été désignés comme les domaines à traiter en priorité pour réduire la charge administrative des entreprises. La Commission a présenté son plan d’action dans sa communication sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes du 10 juillet 2007 (IP/07/1087). Des observations sur ses propositions (disponibles en cliquant sur le lien ci-dessous) pouvaient lui être envoyées jusqu’à fin octobre 2007. Il est ressorti clairement de ces observations que la proposition bénéficie d’un soutien global. Dans le domaine du droit des sociétés, la préférence a été nettement accordée à des modifications ciblées des directives existantes plutôt qu’à l’abrogation pure et simple de certaines d’entre elles.

La proposition actuelle vise notamment à:

  • réduire les exigences de notification des entreprises en cas de fusion ou de scission, notamment lorsque les actionnaires considèrent que certains rapports sont inutiles et dans le cadre des fusions et scissions «simplifiées» entre les sociétés mères et leurs filiales;
  • éviter les doubles notifications lorsque d’autres règles de l’UE imposent également des exigences de ce type, et
  • donner aux entreprises la possibilité d’utiliser l’internet et le courrier électronique pour publier les projets de fusion ou de scission et transmettre aux actionnaires les documents requis.

Pour plus d’informations, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/simplification/index_fr.htm


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