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IP/08/1373

Bruxelles, le 18 Septembre 2008

Avis motivé adressé à la Belgique pour transposition incomplète de la directive sur l'octroi de droits relatifs aux gisements d'hydrocarbures

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la Belgique en raison de manquements à la législation communautaire qui vise à assurer un accès non discriminatoire aux activités de prospection, d'exploration et d'extraction des hydrocarbures[1].

A des fins de transparence et pour préserver la concurrence du secteur, la législation communautaire impose que soit publiée la liste des autorités compétentes, que toutes les entités intéressées puissent présenter des demandes dans le cadre des procédures d'octroi d'autorisations et que le choix définitif entre les demandes se fasse sur base de critères objectifs et non discriminatoires.

Les procédures belges ne répondent pas à ces exigences. Pour exemple, il existe des normes qui stipulent l'utilisation de critères non conformes à la législation communautaire, tel que l'impact sur l'économie. D'autre part, la publication de la liste des autorités compétentes n'est pas encore complète.

Une lettre de mise en demeure avait déjà été transmise en février 2008 aux autorités belges. La Belgique n'ayant pas répondu de manière satisfaisante, la Commission a décidé de poursuivre la procédure d'infraction.

La Belgique dispose de deux mois pour réagir à l'avis motivé. Ensuite, la Commission décidera de l'opportunité de saisir ou non la Cour de Justice.


[1] Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures.


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