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Marché intérieur: clôture d'une procédure d'infraction concernant la redevance imposée, en Hongrie, aux sociétés pharmaceutiques employant des délégués médicaux

European Commission - IP/08/1361   18/09/2008

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IP/08/1361

Bruxelles, le 18 septembre 2008

Marché intérieur: clôture d'une procédure d'infraction concernant la redevance imposée, en Hongrie, aux sociétés pharmaceutiques employant des délégués médicaux

La Commission européenne a décidé de clôturer une procédure d'infraction relative à une loi hongroise qui réglemente les activités de promotion entreprises par les sociétés pharmaceutiques employant des délégués médicaux.

Les dispositions législatives en question figurent dans la «Loi XCVIII de 2006 sur la fourniture sûre et économique de médicaments et de dispositifs médicaux et sur les règles générales applicables à la distribution des médicaments» (article 36, paragraphe 4). Ces dispositions introduisent, pour les sociétés pharmaceutiques, le paiement obligatoire d'une nouvelle redevance annuelle de cinq millions de forints (environ 20 000 euros) par personne qualifiée employée à la promotion de médicaments. L'instruction portait sur la compatibilité de ce type d'obligation avec les articles 43 et 49 du traité CE, qui traitent respectivement de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans le marché intérieur.

La procédure a été clôturée à la suite de l'annulation par la Cour constitutionnelle hongroise des dispositions en question, par décision du 16 juin 2008.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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