IP/08/1352

Bruxelles, le 18 septembre 2008

Liberté d'établissement des pharmacies: procédures d'infraction à l’encontre de l'Allemagne et du Portugal

La Commission européenne est intervenue pour supprimer les obstacles à la liberté d’établissement en Allemagne et au Portugal en demandant officiellement à ces deux États membres de modifier leur législation sur la propriété des pharmacies. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Allemagne: interdiction pour les non pharmaciens de posséder une pharmacie et interdiction de posséder plus de quatre pharmacies

La Commission a décidé de demander officiellement à l’Allemagne de réexaminer ses règles relatives à la propriété des pharmacies. Ces règles réservent le droit de posséder une pharmacie aux pharmaciens ou aux partenariats composés exclusivement de pharmaciens. En outre, la législation allemande interdit de posséder plus d’une seule pharmacie principale et de trois succursales. Enfin, la législation impose une proximité entre la pharmacie principale et ses succursales. La Commission considère que ces mesures sont incompatibles avec la liberté d'établissement consacrée par l'article 43 du traité CE car elles ne peuvent pas être justifiées par des raisons liées à la protection de la santé.

Portugal: interdiction pour les entreprises de vente en gros de médicaments de posséder une pharmacie et interdiction de posséder plus de quatre pharmacies

La Commission a également décidé de demander officiellement au Portugal de réexaminer ses règles relatives à la propriété des pharmacies. En vertu de ces règles, les entreprises exerçant des activités de vente en gros de médicaments ne sont pas autorisées à posséder ou à gérer des pharmacies. En outre, la législation portugaise interdit la possession de plus de quatre pharmacies. La Commission estime que, dans ce cas également, les exigences sont disproportionnées par rapport à la nécessité de garantir la protection de la santé. En outre, elles ne sont pas non plus compatibles avec la liberté d’établissement consacrée par l’article 43 du traité CE.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Les dernières informations relatives au marché intérieur et aux pharmacies sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/pharmacy_fr.htm