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Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Irlande à propos d’une procédure de passation de marché du ministère de la justice portant sur des services d’interprétation

European Commission - IP/08/1349   18/09/2008

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IP/08/1349

Bruxelles, le 18 septembre 2008

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Irlande à propos d’une procédure de passation de marché du ministère de la justice portant sur des services d’interprétation

La Commission européenne a demandé officiellement au gouvernement irlandais de présenter ses observations sur la compatibilité avec le droit communautaire de la procédure de passation de marché lancée par le ministère de la justice pour la fourniture de services d’interprétation. Cette demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission considère qu’en modifiant le poids respectif des critères d’attribution à la suite de la soumission des offres et d’un examen initial de celles-ci, l’Irlande a manqué à ses obligations découlant des principes d’égalité de traitement et de transparence, tels que la Cour européenne de justice les a interprétés dans ses arrêts rendus dans les affaires C-92/00 HI Krankenhaustechnik, C-19/00 SIAC Construction Ltd et C-448/01 EVN.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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