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IP/08/1348

Bruxelles, 18 septembre 2008

Marchés publics: procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne concernant la création de sociétés mixtes par les sociétés IVVSA et AUMSA

La Commission européenne a décidé d’envoyer une demande officielle à l’Espagne concernant la création de sociétés mixtes par les sociétés de capital public IVVSA et AUMSA. Dans le cas d'espèce, la Commission estime que, dans certains cas, la création par IVVSA et AUMSA de sociétés mixtes a entraîné l'attribution de marchés publics à ces dernières sans respecter certaines dispositions des directives 92/50/CEE, 93/37/CEE et 93/36/CEE (désormais consolidées et modifiées par la directive 2004/18/CE), et le principe d'égalité de traitement visé dans ces Directives et aux articles 43 et 49 du Traité CE. Cette demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

IVSSA (Instituto Valenciano de Vivienda, S.A.) et AUMSA (Actuaciones Urbanas de Valencia, S.A) sont des sociétés anonymes dont le capital est contrôlé à 100% respectivement par le gouvernement régional de Valencia et par la commune de Valencia. Ces sociétés réalisent, entre autres, des études urbanistiques et des travaux d'infrastructure et de gestion de l'activité urbanistique, ce qui inclut la réhabilitation et la promotion de logements sociaux.

IVVSA et AUMSA ont créé des sociétés mixtes avec des actionnaires privés ayant comme objet social des tâches similaires à celles décrites ci-dessus (réalisation d'études, travaux d'infrastructure, gestion de l'activité urbanistique, l’élaboration de projets de remembrement ("reparcelación") ou d’expropriation, l’acquisition de terrains ou des bâtiments et l’acquisition, transmission, constitution, modification, extinction des droits sur des biens meubles ou immeubles, etc.).

La Commission estime que, par le moyen de la création de certaines sociétés mixtes auxquelles diverses tâches d'aménagement urbanistique ont été allouées, IVVSA et AUMSA ont attribué des marchés publics. Dans l'attribution de ces marchés, la Commission estime qu'IVVSA et AUMSA n'auraient pas respecté les dispositions des directives marchés publics, notamment en matière de publicité, et le principe d'égalité de traitement tel qu'il découle aussi des articles 43 et 49 du Traité CE.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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