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Sûreté des ports : l'Estonie et le Royaume-Uni en retard de transposition pour la réglementation communautaire

European Commission - IP/08/1346   18/09/2008

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IP/08/1346

Bruxelles, le 18 septembre 2008

Sûreté des ports : l'Estonie et le Royaume-Uni en retard de transposition pour la réglementation communautaire

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Estonie et le Royaume-Uni pour ne pas avoir transposé en droit national, dans les délais prescrits, les normes européennes sur l'amélioration de la sûreté des ports.

L'Estonie n'a communiqué aucune mesure nationale de transposition de la directive sur l'amélioration de la sûreté des ports, le Royaume-Uni est poursuivi pour une transposition incomplète, la directive n'ayant été transposée qu'à Gibraltar. Dans ces deux Etats membres, les mesures de transposition définitives sont en préparation mais elles n'ont pas encore fait l'objet d'une adoption définitive.

Les États membres auraient dû assurer la transposition de cette directive au plus tard le 15 juin 2007.

La directive concernée[1] vise à établir un cadre communautaire pour la sûreté de l'ensemble des zones portuaires. Elle complète les mesures déjà en place depuis 2004 qui ne s'appliquaient qu'aux navires et terminaux portuaires. Elle définit des règles de base communes pour des mesures qui sont destinées à prévenir les actes illicites intentionnels contre les ports et leurs différentes composantes. La directive définit également des mécanismes pour la mise en œuvre de ces mesures et pour le contrôle de leur conformité.


[1] Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, Journal officiel n° L 310 du 25/11/2005


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