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IP/08/1343

Bruxelles, le 18 septembre 2008

La Commission ouvre trois nouvelles procédures d’infraction relatives à l’indépendance et à l’efficacité des autorités réglementaires chargées des télécommunications en Lettonie, en Lituanie et en Suède

L’existence d’autorités réglementaires efficaces constitue une condition préalable à une régulation juste et efficace des marchés des télécommunications, soucieuse d’assurer une concurrence efficace et d’apporter des avantages tangibles au consommateur. C'est la raison pour laquelle la réglementation de l’Union européenne en matière de télécommunications assigne des normes et des compétences à toutes les autorités nationales exerçant des fonctions de régulation dans le domaine des télécommunications, que ces fonctions de régulation soient exercées par des autorités distinctes ou (comme c'est encore le cas dans certains pays) par un ministère. Veillant au respect de cette réglementation, la Commission européenne a ouvert aujourd'hui trois procédures d’infraction à l’encontre de la Lettonie, de la Lituanie et de la Suède.

«Les autorités réglementaires nationales constituent l’épine dorsale de la réglementation de l’Union européenne en matière de télécommunications et sont, pour cette raison, essentielles à une régulation équitable de notre marché unique des télécommunications», a déclaré Viviane REDING, membre de la Commission chargée des télécommunications. «Le principe d’indépendance des autorités réglementaires nationales fixé par la réglementation de l’Union européenne en matière de télécommunications induit une règle de séparation structurelle qui interdit aux autorités publiques auxquelles sont confiées les tâches de régulation dans le secteur des télécommunications d’exercer des activités relatives à la propriété et au contrôle d’entreprises publiques de télécommunications. J'invite donc la Lettonie et la Lituanie à faire en sorte que chacun de leurs ministères nationaux exerçant des fonctions de régulation le fasse dans le plein respect du principe d’indépendance. Par ailleurs, la Suède doit veiller à ce que son autorité réglementaire nationale dispose d’un ensemble de compétences complet en matière d’accès et d’interconnexion.»

Aujourd'hui, la Commission a décidé d’adresser des lettres de mise en demeure, première étape d’une procédure d’infraction, à la Lettonie et à la Lituanie car chacun des ministères y étant chargés des télécommunications exerce certaines fonctions dévolues aux autorités réglementaires nationales dans le domaine de la numérotation, de la gestion des fréquences et du service universel, tout en exerçant – au nom de l’État – des activités relatives à la propriété et au contrôle («activités d’exploitation») de certaines entreprises publiques de télécommunications.

Ce manque de séparation structurelle est susceptible de fausser l’impartialité des décisions de régulation de chacun de ces ministères. Dans un arrêt récent (du 6 mars 2008 concernant l’Espagne), la Cour de justice a estimé que, lorsque des autorités ministérielles exercent des fonctions de réglementation, les États membres doivent s'assurer que ces mêmes autorités ne participent pas à ce type d’«activités d’exploitation».

La Commission adresse également une lettre de mise en demeure à la Suède car la législation nationale en matière de télécommunications, telle qu'interprétée par les tribunaux suédois, restreint les pouvoirs de l’autorité réglementaire nationale (agence distincte du ministère) dans le règlement de certains litiges portant sur les accords d’interconnexion entre opérateurs de télécommunications.

Un exposé détaillé de l'état d'avancement des procédures d’infraction est disponible sur le site web de la DG «Société de l’information et médias» consacré à la mise en œuvre et à l’application de la législation:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

En ce qui concerne les autres procédures d’infraction à la réglementation de l’Union européenne en cours en matière de télécommunications, voir IP/08/1342 et IP/08/1344.


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