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IP/08/1342

Bruxelles, le 18 septembre 2008

Réglementation des télécommunications: l’Italie, la Bulgarie et la Roumanie sont déclarées en infraction pour le 112

Dans le cadre d’une nouvelle série de procédures d’infraction en matière de télécommunications, la Commission européenne, en qualité de gardienne des traités, a décidé aujourd’hui d’entamer à l’encontre de l’Italie une procédure mettant en cause l’efficacité du 112, numéro d'appel d'urgence unique européen, dans ce pays. La Commission doit également poursuivre la Bulgarie et la Roumanie devant la Cour de justice en raison, respectivement, de l’inaccessibilité du 112 et de l’absence de localisation de l’appelant pour ce numéro.

«La Bulgarie et la Roumanie ont certes fait quelques efforts pour mettre en service le 112, numéro d'appel d'urgence unique européen, mais nous ne pouvons nous montrer complaisants quand la sécurité de nos citoyens est en jeu. Tout retard dans la mise en œuvre du 112 peut mettre la vie et la santé de voyageurs en danger. Je demande à la Roumanie et à la Bulgarie de mettre intégralement et rapidement le numéro 112 en service», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission responsable des télécommunications. «Je prie également l’Italie de faire en sorte que tous les centres des appels d'urgence traitent tous les appels au 112 de manière aussi efficace que les appels vers d’autres numéros d’urgence nationaux, de manière que les Européens puissent obtenir l’aide dont ils ont besoin.»

La réglementation européenne en matière de télécommunications impose aux États membres de garantir que le 112, numéro d'appel d'urgence unique européen, puisse être appelé gratuitement dans tout le pays depuis n’importe quel type de poste téléphonique. Les États membres doivent également veiller à ce qu’une réponse et un traitement efficaces soient donnés aux appels vers le 112 et que les opérateurs fournissent aux services d’urgence des informations concernant la localisation de l’appelant.

La Commission adresse aujourd’hui à l’Italie une lettre de mise en demeure concernant l’efficacité de la réponse et du traitement donnés aux appels vers le 112. Dans de nombreux États membres, et notamment en Italie, les différents systèmes d’intervention d’urgence – en particulier la police, les ambulances, les pompiers et les services de secours – utilisent des systèmes de centres d’appels différents accessibles par des numéros différents. Ces États membres doivent veiller à ce qu'il soit donné aux appels vers le 112 une réponse et un traitement aussi efficaces qu'aux appels vers d’autres numéros d'urgence nationaux. Ce n’est pas toujours le cas en Italie, où les centres d’appel du service d’urgence désigné pour recevoir les appels vers le 112 ne peuvent pas mettre les appelants en communication avec les centres d’autres services d’urgence sollicités.

La Commission a également décidé aujourd'hui de poursuivre la Bulgarie et la Roumanie devant la Cour de justice. Avant de prendre cette décision, elle avait adressé à ces deux pays des lettres de mise en demeure, en octobre 2007 (IP/07/1530) et novembre 2007 (IP/07/1785) respectivement. En avril 2008, des avis motivés – qui constituent le «dernier avertissement» dans le cadre de cette procédure – ont ensuite été envoyés aux deux pays exigeant un fonctionnement correct du numéro (IP/08/519). En Bulgarie, le 112 n’est toujours pas opérationnel dans tout le pays. En Roumanie, la localisation de l’appelant, qui aide les services d’urgence à trouver les victimes d’accidents, n’est pas possible pour tous les appels (IP/08/358). Cependant, compte tenu des efforts que font actuellement les deux États membres pour rendre le 112 complètement opérationnel d’ici à la fin de l’année, la Commission va retarder de trois mois l’exécution de ses décisions afin de leur laisser une dernière chance de régler le problème. Si une mise en conformité complète n’intervient pas dans les trois prochains mois, la Cour de justice des Communautés européennes sera saisie de ces affaires. «J’espère que les garanties politiques données par les autorités bulgares et roumaines en vue d’un parfait fonctionnement du 112 seront prises très au sérieux. Le délai qui leur avait été fixé pour rendre le 112 pleinement opérationnel était le 1er janvier 2007 ; autant dire que la décision prise aujourd’hui de traduire les deux pays devant la Cour de justice sera immédiatement exécutée si le moindre doute persiste quant à leur mise en conformité totale avec le droit de l’UE à la fin de l’année», a déclaré Viviane Reding.

Rappel:

Le 112 a été introduit en 1991 pour rendre les services d’urgence plus accessibles grâce à un numéro d’appel unique dans tous les États membres de l’UE, qui complète les numéros d’urgence nationaux. Depuis 1998, la législation européenne impose aux États membres de veiller à ce que tous les utilisateurs de postes fixes ou mobiles puissent appeler le 112 gratuitement. Depuis 2003, les opérateurs de télécommunications doivent fournir aux services d’urgence des informations relatives à la localisation de l’appelant.

Depuis 2006, la Commission a lancé des procédures d’infraction (y compris la série actuelle) à l’encontre de 14 États membres concernant la localisation de l’appelant, de deux États membres concernant l'accessibilité du 112 et d’un État membre concernant le traitement des appels vers le 112.

Huit affaires concernant la localisation de l’appelant ont été classées car les États membres avaient remédié à la situation. De même, la Commission a pu clore l’un des cas relatifs à l'accessibilité du numéro. La Cour de justice des Communautés européennes s’est déjà prononcée dans deux cas d’infraction concernant le 112, estimant que la disponibilité partielle des informations relatives à la localisation de l’appelant en Slovaquie (arrêt du 25 juillet 2008) et l’indisponibilité totale de ces informations pour les appels provenant de téléphones mobiles en Lituanie (arrêt du 11 septembre) constituaient une violation du droit de l’UE. Deux autres affaires (mettant en cause l’Italie et les Pays-Bas) sont actuellement examinées par la Cour, tandis que la décision de la Commission de citer la Pologne en justice est suspendue pendant que le fonctionnement du 112 est vérifié dans ce pays.

Une synthèse de la situation des procédures d’infraction dans ce domaine est présentée en annexe.

En juin 2008, la Commission a lancé un nouveau site web consacré au 112 et contenant des informations dans toutes les langues officielles de l’UE à l’intention des citoyens qui voyagent sur le territoire de l'Union: http://ec.europa.eu/112.

Pour des informations sur les autres procédures d’infraction à la réglementation européenne des télécommunications de cette série, voir les communiqués de presse IP/08/1343 et IP/08/1344.

Annexe:

Situation au 1er septembre 2008

Situation des procédures d’infraction concernant le 112

Member State
Availability of 112 from fixed and mobile telephones
Provision of caller location for fixed and mobile calls
Call handling and answering




Austria



Belgium

Infringement closed in 2007

Bulgaria
Infringement started in 2007
N/A
N/A
Cyprus

Infringement closed in 2006

Czech Republic



Germany



Denmark



Estonia



Spain



Finland



France



Greece

Infringement closed in 2007

Hungary

Infringement closed in 2007

Ireland

Infringement closed in 2006

Italy

Infringement started in 2006
Infringement started in 2008
Lithuania

ECJ judgment of 11 September 2008 finding infringement of the applicable EU law

Luxembourg

Infringement closed in 2006

Latvia

Infringement closed in 2008

Malta



Netherlands

Infringement started in 2006

Poland
Infringement closed in 2005
Infringement started in 2006, procedure currently suspended pending verification of the practical functioning of the caller location system

Portugal

Infringement closed in 2007

Romania

Infringement started in 2007

Sweden



Slovenia



Slovakia

ECJ judgment of 25 July 2008 finding infringement of the applicable EU law

United Kingdom




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