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Aides d'État: la Commission demande à l'Italie de se conformer aux arrêts de la Cour de justice relatifs à la récupération des aides d'État incompatibles

European Commission - IP/08/133   31/01/2008

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IP/08/133

Bruxelles, le 31 janvier 2008

Aides d'État: la Commission demande à l'Italie de se conformer aux arrêts de la Cour de justice relatifs à la récupération des aides d'État incompatibles

La Commission européenne a enjoint les autorités italiennes d'exécuter deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ordonnant la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles. Bien que les arrêts en question aient été rendus en 2004 et en 2006, les autorités italiennes n'ont toujours pas notifié à la Commission la récupération effective des aides. Les demandes de la Commission prennent la forme d’avis motivés, qui constituent la deuxième étape des procédures d’infraction pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour (article 228 du traité CE). Si l'Italie persiste à ne pas se conformer aux arrêts de la CJCE, la Commission pourrait décider de traduire une deuxième fois cet État membre devant la Cour et demander à cette dernière l'imposition d'amendes jusqu'à ce que les aides aient été intégralement récupérées. Ces amendes peuvent aussi prendre la forme d'astreintes et/ou de sommes forfaitaires (voir également MEMO/05/482).

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La récupération d'aides illégales et incompatibles a pour objet de restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché unique. La Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que les États membres s'acquittent de leurs obligations en matière de récupération. Les juridictions nationales ont pour devoir de ne pas entraver ce processus».

Les faits

Le 1er avril 2004 (affaire C-99/02), la CJCE a jugé que l'Italie n'avait pas respecté les obligations de récupération imposées par la Commission dans sa décision du 11 mai 1999 (voir IP/99/321), qui concernait des mesures d'aide visant à promouvoir l'emploi. Une partie de l'aide avait été jugée incompatible car elle ne permettait pas d'atteindre l'objectif de la création d'emplois et devait donc être récupérée auprès des bénéficiaires. Plus de huit ans après la décision de la Commission et plus de trois ans après l'arrêt de la Cour, l'Italie n'a toujours pas notifié à la Commission la récupération effective des aides. Selon les informations les plus récentes fournies par les autorités italiennes, seul quelque 0,5 % des aides illégales et incompatibles a été récupéré.

Une décision similaire a été adoptée par la Cour dans le cas de la récupération d'aides accordées à des entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public (l'affaire «Municipalizzate», C-207/05). Bien que l'arrêt de la Cour ordonnant la récupération des aides illégales ait été prononcé en juin 2006, l'Italie n'a toujours pas informé la Commission de l'achèvement du processus de récupération. Dans l'affaire en question, ce défaut d'exécution est largement dû au fait qu'une partie des ordres de paiement émis par les autorités italiennes a été suspendue par les juridictions nationales. Selon la Commission, ces décisions de suspension et le fait que l'Italie n'ait pas procédé à la récupération effective des aides sont contraires au droit communautaire: la Cour a jugé précédemment (dans l'affaire Scott C-232/05) que les juridictions nationales devaient écarter toute disposition susceptible d'entraver la récupération immédiate et efficace des aides).

Rappel

L'attitude ferme de la Commission vis-à-vis des États membres qui ne récupèrent pas les aides illégales est entièrement conforme au plan d'action dans le domaine des aides d'État présenté en juin 2005 (voir IP/05/680) et à la communication concernant la mise en œuvre des décisions de récupération (voir IP/07/1609).

Des informations plus générales sur les infractions peuvent être obtenues à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm


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