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Marchés publics: la Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne

Commission Européenne - IP/08/124   31/01/2008

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IP/08/124

Bruxelles, le 31 janvier 2008

Marchés publics: la Commission engage des procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours contre l’Allemagne à propos d’un contrat de fourniture d’une application logicielle. Elle a en outre décidé d’adresser un avis motivé à l’Allemagne concernant l’octroi d’un contrat de service public pour l’élimination de déchets biodégradables et végétaux par la municipalité de Bonn.

Fourniture de logiciel entre organismes de droit public

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours contre l’Allemagne à propos d’un contrat de fourniture d’une application logicielle qui a été conclu sans procédure d’adjudication entre deux organismes de droit public responsables de services de traitement de données pour les municipalités. Selon les termes du contrat en cause, l’organisme bavarois spécialisé dans le traitement de données pour les municipalités, l’AKDB (Anstalt für Kommunale Datenverarbeitung in Bayern) devait fournir un logiciel pour la gestion de l’immatriculation de véhicules, développé à l’usage des communes de Bavière, à l’organisme public Datenzentrale Baden-Württemberg, qui prévoyait de l’employer dans ses centres de données qui desservent les municipalités du Bade-Wurtemberg.

Des entreprises privées proposant aux municipalités des logiciels de nature similaire ont attiré l’attention de la Commission sur ce contrat. En tant que pouvoir adjudicateur, la Datenzentrale doit se conformer aux règles du marché intérieur concernant les marchés publics lorsqu'il attribue un contrat de fourniture à un tiers, même si ce tiers est lui aussi un organisme de droit public auquel s'applique la législation sur les marchés publics. L'AKDB agissant en qualité de contractant dans le cadre d'un contrat d'achat à titre onéreux, la Datenzentrale aurait dû attribuer le marché sous forme d'un contrat de fourniture public dans le cadre d'une procédure d'adjudication concurrentielle conforme aux directives communautaires sur les marchés publics, en veillant à la transparence et à l'égalité d'accès des fournisseurs présents sur le marché intérieur.

Élimination de déchets verts – Bonn

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à l’Allemagne concernant l’octroi à une société privée, par la municipalité de Bonn, d’un contrat de service public pour l’élimination de déchets biodégradables et végétaux, sans procédure d’adjudication concurrentielle. Un contrat combiné conclu en 1997 stipule que la municipalité doit éliminer les déchets ménagers fournis par le partenaire privé dans son usine d’incinération tandis que le partenaire privé, réciproquement, élimine dans ses usines de compostage les déchets verts fournis par la municipalité.

La Commission a lancé la procédure d’infraction suite à une plainte d’une entreprise privée d’élimination des déchets qui a affirmé pouvoir éliminer les déchets verts de Bonn à des conditions bien plus avantageuses. Pour les services d’élimination des déchets verts, la municipalité agit en tant que pouvoir adjudicateur qui achète des services aux opérateurs présents sur le marché. Les règles du marché intérieur l’obligent à appliquer des procédures d’adjudication transparentes et compétitives en ouvrant le marché à la concurrence et en veillant à ce qu’il soit fait le meilleur usage possible de l’argent du contribuable.

Les dernières informations disponibles sur les procédures d’infraction pour tous les États membres sont accessibles à partir de la page:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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