Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/08/123

Bruxelles, le 31 janvier 2008

Marchés publics: procédures d'infraction contre l'Italie

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de l'Italie concernant l'attribution d'un marché de services de gestion des déchets par la ville de Contigliano.

L'affaire porte sur l'attribution directe d'un marché de services de gestion des déchets par la municipalité de Contigliano (Latium) à une société publique à responsabilité limitée, A.M.A. Servizi S.r.l., dont elle possède 0,5 % du capital. L'Italie maintient que l'attribution de ce contrat de services à A.M.A. Servizi S.r.l. par la municipalité de Contigliano n'entre pas dans le champ d'application de la réglementation communautaire des marchés publics puisque, selon la jurisprudence de la CJCE, cette société est une structure «interne» (in-house) de l'entité adjudicatrice.

La Commission considère que les conditions requises par la jurisprudence de la CJCE pour l'application de l'exception «in-house» ne sont pas réunies en l'espèce D'une part, les pouvoirs dont jouit la municipalité de Contigliano en tant qu'actionnaire minoritaire sont insuffisants pour lui permettre d'exercer un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. D'autre part, l'entreprise opère sur le marché et réalise une part significative de son chiffre d'affaires avec des parties autres que celles qui la contrôlent.

Les informations les plus récentes concernant les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site