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La Commission lance une consultation sur les agences de notation du crédit

European Commission - IP/08/1224   31/07/2008

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IP/08/1224

Bruxelles, le 31 juillet 2008

La Commission lance une consultation sur les agences de notation du crédit

La Commission européenne a publié deux documents de consultation sur les agences de notation afin de recueillir l’avis des parties intéressées jusqu’au 5 septembre. Le premier document concerne les conditions d’autorisation, de fonctionnement et de surveillance des agences de notation, tandis que le second propose des mesures destinées à remédier à «l’importance trop grande» donnée par la législation communautaire aux notes.

M. McCreevy, membre de la Commission, a déclaré: «J’ai entendu au cours de l’année dernière de nombreux organes consultatifs de la Commission et j’ai observé l’évolution du secteur et dans les pays tiers. Je suis convaincu, comme d'autres en Europe, qu’il est nécessaire de légiférer dans ce domaine à l’échelle de l’UE. Les agences de notation devront se conformer aux exigences législatives contraignantes pour que les notes ne soient pas influencées par les conflits d'intérêts inhérents au secteur de la notation. La crise a montré l’inefficacité de l’autorégulation. Je suis également convaincu que l'importance trop grande donnée aux notes par la législation communautaire a dissuadé les banques et d’autres institutions financières d’exercer leur devoir de diligence. La loi ne devrait pas les inciter à ne fonder leurs processus d’évaluation des risques que sur les notes. J’ai l’intention de présenter mes propositions à la Commission en vue d’une adoption cet l’automne, et je me réjouis à l’idée de recevoir les contributions de toutes les parties intéressées».

Il est généralement admis que les agences de notation ont sous-estimé le risque de crédit lié aux produits structurés et qu’elles ont tardé à tenir compte de la détérioration du marché dans leurs notes. Elles portent, de ce fait, une grande part de responsabilité dans la crise financière actuelle. Cette crise a montré que le cadre actuel qui régit le fonctionnement des agences de notation dans l'UE (fondé essentiellement sur le code de conduite de l’OICV relatif aux agences de notation) devait être sensiblement renforcé. L’intention de légiférer dans ce domaine a été accueillie favorablement par le Conseil ECOFIN réuni en juillet. Les documents publiés aujourd'hui visent à établir des normes professionnelles optimales pour les activités de notation. Ils n’ont pas pour objectif d’interférer avec les méthodes ou les décisions de notation, qui resteront la compétence et la responsabilité exclusives des agences. Les propositions envisagées tiennent également compte des normes existantes et de la situation dans les pays tiers. Les États-Unis réglementent l’activité des agences de notation depuis le milieu des années 1970 et, eux aussi, étudient actuellement la possibilité de modifier leurs dispositions réglementaires.

Le document de consultation propose l’adoption d’un ensemble de règles introduisant des conditions de fond que les agences de notation devront remplir pour être autorisées à exercer leur activité dans l’Union européenne. Le principal objectif de la Commission est de veiller à ce que les notes constituent pour les investisseurs des informations fiables et précises. Les agences de notation seront contraintes de remédier aux conflits d’intérêts, d’utiliser des méthodes de notation saines et d’accroître la transparence du processus d’élaboration de leurs notes.

Le document de consultation propose également deux options pour permettre à l’Union européenne de surveiller efficacement les agences de notation. La première prévoit le renforcement du rôle de coordination du comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) et une coopération étroite en matière de réglementation entre les régulateurs nationaux. Quant à la seconde, il s'agirait d'établir une agence européenne (le CERVM ou une nouvelle agence) chargée de l’enregistrement des agences de notation dans l’ensemble de l’UE et de confier aux régulateurs nationaux la surveillance de leurs activités.

Le document de consultation sur l’importance des notes recense les références aux notes dans la législation communautaire existante et examine les stratégies qui pourraient être adoptées pour remédier aux excès.

La consultation relative à ces documents prend fin le 5 septembre. Ce délai très court s’explique par la nécessité de présenter une proposition à l’automne afin de permettre au Conseil des ministres et au Parlement de parvenir à un accord avant les prochaines élections législatives européennes de juin 2009.
Pour plus d'information :
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/agencies/index_fr.htm

Les commentaires peuvent être envoyés à l'adresse suivante:

MARKT-G3@ec.europa.eu


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