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IP/08/1203

Bruxelles, le 24 juillet 2008

Antitrust: la Commission lance une consultation publique sur la réglementation clé en matière d'ententes et d'abus de position dominante

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, qui définit les modalités d'application des règles du traité CE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Ce règlement, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004, confie également la mise en œuvre desdites règles aux autorités de concurrence et aux juridictions nationales, ce qui signifie qu'il existe une grande diversité d'application de la même législation, dont l'objet est de lutter contre les cartels et autres pratiques anticoncurrentielles, à travers l'Europe. La Commission souhaite recueillir des avis sur l'ensemble des aspects de l'application pratique du règlement. Ce dernier a été adopté à l'issue de la plus vaste réforme des procédures antitrust jamais entreprise depuis 1962. Il vise essentiellement à permettre une application plus efficace des règles antitrust communautaires dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, tout en créant des conditions plus équitables et en réduisant les formalités administratives pour les entreprises actives en Europe. La Commission se fondera sur les résultats de cette consultation pour élaborer le rapport sur le fonctionnement de ce règlement, qui devrait être présenté au Parlement européen et au Conseil avant le 1er mai 2009. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations pour le 30 septembre 2008.

Le règlement (CE) n° 1/2003 a représenté une réforme capitale des procédures communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la plus vaste de ces 40 dernières années. Il a modernisé les règles de procédure figurant dans le règlement n° 17 du Conseil de 1962, qui définit les modalités d'application des dispositions du traité CE relatives aux accords anticoncurrentiels (article 81 du traité CE) et aux abus de position dominante (article 82 du traité CE). Le règlement (CE) n° 1/2003 constitue la base juridique des pouvoirs d'enquête de la Commission. Il habilite celle-ci à infliger des amendes pour infractions aux règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante, ainsi qu'à échanger des informations avec les autorités de concurrence nationales et à coordonner avec ces dernières les mesures coercitives.

Le règlement (CE) n° 1/2003 a simplifié et renforcé l'application des règles antitrust par un certain nombre de mesures clés:

  • suppression de l'obligation de notification des accords entre entreprises à la Commission, ce qui a mis un terme aux procédures administratives et aux coûts juridiques imposés aux entreprises et a permis à la Commission de concentrer ses ressources sur la lutte importante contre les cartels et autres violations graves du droit, réellement dommageables pour la concurrence;
  • habilitation des autorités de concurrence et juridictions nationales à appliquer les règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante, de sorte que plusieurs autorités sont compétentes;
  • conditions plus équitables pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières, étant donné que les différentes autorités compétentes en matière de concurrence, parmi lesquelles les autorités de concurrence des États membres et les juridictions nationales, sont tenues d'appliquer les règles antitrust communautaires aux affaires qui affectent le commerce entre États membres;
  • étroite collaboration entre la Commission et les autorités nationales de concurrence au sein du Réseau européen de la concurrence (REC);
  • moyens d'enquête plus étendus pour la Commission, qui est donc plus à même de déceler les infractions aux règles antitrust.

L'article 44 du règlement (CE) n° 1/2003 dispose que la Commission fait rapport sur le fonctionnement dudit règlement cinq ans après la date de son entrée en vigueur, soit le 1er mai 2009 au plus tard. Le retour d'information provenant des parties intéressées constitue un élément clé de ce rapport. La Commission souhaite recevoir des informations de la part des entreprises et de leurs représentants, ainsi que d'autres acteurs possédant une expérience directe de l'application du règlement (CE) n° 1/2003, parmi lesquels les tribunaux, les associations professionnelles et les associations de consommateurs.

La Commission analysera les résultats de cette consultation, qui serviront en partie de base factuelle à l'élaboration de son rapport; elle se fondera également sur sa propre expérience de l'application du règlement (CE) n° 1/2003, ainsi que sur le retour d'information en provenance des autorités de concurrence nationales et d'autres sources pertinentes.

Le questionnaire adressé aux parties intéressées est publié sur le site internet de la Commission à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/consultations/open.html. Les commentaires devront parvenir à la Commission le 30 septembre 2008 au plus tard.


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