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IP/08/1199

Bruxelles, le 23 juillet 2008

La Commission ouvre une procédure formelle d’examen concernant une aide d'État présumée en faveur de l'aéroport de Munich

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure formelle d'examen concernant des arrangements financiers relatifs au terminal 2 de l'aéroport de Munich. Cette procédure d'examen porte sur certains prêts qui pourraient avoir été consentis à un taux de référence inférieur aux taux du marché et qui pourraient avoir bénéficié de garanties publiques. La Commission a en outre conclu que les investissements réalisés dans le terminal par l'entreprise publique Flughafen München GmbH ne constituent pas des aides d'État, étant donné que l'aéroport a agi comme le ferait un investisseur privé en la matière. La Commission a également décidé que l'utilisation de l'aéroport de Munich par Lufthansa ne recèle aucune aide d'État.

En 1998, l'entreprise publique Flughafen München GmbH (FMG) et la compagnie aérienne Lufthansa ont conclu un accord relatif à la construction et à l'exploitation du terminal 2 de l'aéroport de Munich. Conformément à cet accord, FMG et Lufthansa ont créé des entreprises communes chargées de la construction et de l'exploitation du terminal 2. La répartition des risques et des pertes futures supportés par FMG et Lufthansa correspond proportionnellement à leur investissement dans ce projet.

Sur la base d'une plainte déposée par une compagnie aérienne concurrente, la Commission a ouvert une enquête préliminaire concernant le financement de la construction du terminal 2 d'une part, et l'accord d'utilisation exclusive entre Lufthansa et FMG en ce qui concerne ce terminal d'autre part.

À ce stade et sur la base des renseignements à sa disposition, la Commission a des doutes sur le point de savoir si les prêts consentis par des banques publiques aux entreprises communes chargées de la construction et de l'exploitation du terminal 2 l'ont été à des conditions qui auraient pu être obtenues dans des conditions normales de marché. Il se peut également que des garanties publiques, revenant à une aide d'État; soient engagées dans les arrangements financiers. La Commission a également des doutes quant aux loyers payés pour l'usage des terrains. Les montants concernés ne peuvent être quantifiés que sur la base de la procédure d'examen, après une enquête approfondie.

Parallèlement, la Commission est parvenue à la conclusion que les placements de capitaux effectués par FMG dans le projet du terminal 2 ne comportent aucun élément d'aide d'État, FMG ayant agi en tant qu'investisseur rationnel compte tenu de la nécessité de construire un nouveau terminal. La Commission considère également que l'utilisation de l'aéroport de Munich par Lufthansa ne recèle aucune aide d'État.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.


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