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IP/08/118

Bruxelles, le 31 janvier 2008

Libre circulation des services: la Commission enquête sur des entraves à la fourniture de services de jeux d'argent en Suède

La Commission européenne a décidé d'envoyer à la Suède une demande officielle d'informations concernant des dispositions de sa législation nationale restreignant la fourniture et la promotion de certains services de jeux d'argent. En avril 2006, la Commission lui avait envoyé une demande d'informations similaire concernant les paris sportifs (IP/06/436). Dans cette nouvelle affaire, la Commission souhaite vérifier si les toutes les mesures nationales relatives aux parties et aux tournois de poker sont compatibles avec l'article 49 du traité CE, qui garantit la libre circulation des services. La décision de la Commission ne porte que sur la compatibilité des mesures nationales en question avec la législation communautaire en vigueur. Elle ne concerne pas l’existence des monopoles en tant que tels, ni les loteries nationales. Elle n’a aucune incidence non plus sur la libéralisation du marché des services de jeux d’argent en général, ni sur le droit des États membres de tenter de protéger l’intérêt général, pour autant que cela se fasse en conformité avec le droit communautaire, c’est-à-dire que les mesures soient nécessaires, adéquates et non discriminatoires. La lettre de mise en demeure constitue la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE. La Suède a deux mois pour y répondre. La Commission espère que cette réponse permettra de trouver une solution rapide et satisfaisante au problème.

Cette nouvelle enquête sur les restrictions imposées par la Suède en matière de jeux d'argent se concentre sur des questions relatives aux parties et tournois de poker.

Les parties et tournois de poker sont aujourd'hui proposés dans les casinos internationaux de Suède et, depuis 2006, l'entreprise publique propose également ces services en ligne sur une grande échelle. Toutefois, la législation nationale interdit aux opérateurs autorisés et réglementés dans d'autres États membres de proposer des parties et des tournois de poker en ligne. Elle prévoit également des restrictions et des sanctions pénales en ce qui concerne la promotion non seulement du poker en ligne proposé par un prestataire de services disposant d'une licence dans un autre État membre, mais aussi du poker organisé dans des établissements agréés situés dans un autre État membre.

Selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction répondant à des objectifs d’intérêt général tels que la protection des consommateurs doit être «cohérente et systématique» dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l’État.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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