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Ententes: la Commission interdit les pratiques empêchant les sociétés de gestion collective européennes d'offrir le choix aux auteurs et utilisateurs de musique

European Commission - IP/08/1165   16/07/2008

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IP/08/1165

Bruxelles, le 16 juillet 2008

Ententes: la Commission interdit les pratiques empêchant les sociétés de gestion collective européennes d'offrir le choix aux auteurs et utilisateurs de musique

La Commission européenne a arrêté une décision en matière d’ententes interdisant à 24 sociétés de gestion collective européennes de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d'offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national. La décision leur permet toutefois de conserver leur système actuel d'accords bilatéraux et leur droit de fixer le niveau des redevances dues sur leur territoire national. Les pratiques interdites consistent en des clauses contenues dans les accords bilatéraux de représentation réciproque conclus par des membres de la CISAC («Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs») ainsi que dans d'autres pratiques concertées entre ces sociétés de gestion collective. Les pratiques sont contraires aux règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE et article 53 de l'accord EEE). Dans sa décision, la Commission exige que les sociétés de gestion collective mettent fin à ces infractions en modifiant les accords et pratiques en question, mais elle n'inflige pas d’amendes. La suppression de ces restrictions laissera aux auteurs le choix de la société de gestion collective responsable de l’administration de leurs droits d'auteur (en se fondant, notamment, sur la qualité du service, l'efficacité de la gestion collective et le niveau des frais de gestion déduits). Elle permettra également aux utilisateurs d’obtenir plus facilement des licences pour la diffusion de musique sur Internet, par câble et par satellite dans plusieurs pays auprès d'une société de gestion collective unique qu’ils auront choisie.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Cette décision aura un effet positif sur la diversité culturelle dans la mesure où elle encouragera les sociétés de gestion collective à offrir aux compositeurs et aux paroliers de meilleures conditions en termes de perception des montants auxquels ceux-ci ont droit. Elle facilitera également le développement de la diffusion par satellite, par câble et sur Internet, en offrant aux auditeurs un choix plus vaste et aux auteurs des revenus potentiellement plus importants. La Commission a toutefois pris soin de veiller à ce que les bénéfices de la gestion collective des droits ne soient pas remis en cause s’agissant du niveau des redevances pour les auteurs et du répertoire musical offert.»

Les auteurs de musique (paroliers et compositeurs) délèguent aux sociétés de gestion collective l’administration en leur nom, au niveau mondial, des droits d'auteur sur leurs œuvres musicales.

Sur la base du contrat type de la CISAC, les sociétés de gestion collective ont conclu des accords de représentation réciproque pour la gestion collective des droits d'exécution publique de leurs œuvres musicales de manière à pouvoir offrir chacune le répertoire de tous les artistes représentés par l’ensemble des sociétés de gestion collective participant à ces accords. Les droits d’exécution publique permettent aux auteurs d’œuvres musicales d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de leurs œuvres par les utilisateurs commerciaux tels que les chaînes de télévision et les stations de radio, et de percevoir des redevances chaque fois que leur musique est jouée.

La Commission a ouvert une enquête à la suite de plaintes émanant du groupe de radiodiffusion RTL et de Music Choice, un fournisseur de musique en ligne du Royaume-Uni.

La décision de la Commission reconnaît le rôle précieux des sociétés de gestion collective et ne remet pas en cause l'existence des accords de représentation réciproque. Elle interdit toutefois certains aspects de ces accords ainsi que des pratiques concertées entre les sociétés de gestion collective.

La décision exige notamment des 24 sociétés de gestion collective de l'EEE, membres de la CISAC, qu’elles n’appliquent plus:

  • la clause d’affiliation, actuellement appliquée par 23 sociétés, empêchant un auteur de choisir sa société de gestion ou de se tourner vers une autre;
  • les restrictions territoriales qui empêchent les sociétés de gestion collective d'offrir des licences aux utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national. Ces restrictions territoriales comportent une clause d'exclusivité, actuellement contenue dans les contrats de 17 sociétés de gestion collective de l'EEE, en vertu de laquelle une société en autorise une autre à gérer son répertoire sur un territoire donné sur une base exclusive, ainsi qu’une pratique concertée entre toutes les sociétés de gestion collective entraînant une segmentation stricte du marché sur une base nationale. Cela a pour conséquence qu’un utilisateur commercial, tel que RTL ou Music Choice, qui souhaite offrir un service médiatique paneuropéen ne peut pas recevoir de licence couvrant plusieurs États membres, mais doit négocier avec chaque société nationale de gestion collective.

La décision permettra aux sociétés de gestion collective de se concurrencer en termes de qualité de leurs services et de niveau de leurs frais administratifs (qui sont déduits du montant perçu avant qu’il ne soit remis à l'auteur). Elle incitera ainsi les sociétés de gestion collective à améliorer leur efficacité.

En 2007, la Commission a tenté de résoudre l’affaire à l’amiable quand des engagements formels ont été proposés par la CISAC et 18 sociétés de gestion collective (voir IP/07/829). Les observations des parties intéressées sur les engagements proposés ont toutefois été négatives. En particulier, les radiodiffuseurs, les fournisseurs de contenu et certaines sociétés de gestion collective ont généralement considéré qu’il serait toujours difficile à un utilisateur commercial d’obtenir une licence paneuropéenne malgré les engagements proposés.

Voir aussi MEMO/08/511


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