IP/08/1161

Bruxelles, le 16 juillet 2007

Services financiers: la Commission propose un cadre communautaire amélioré pour les fonds d'investissement

La Commission européenne a proposé une vaste révision du cadre communautaire régissant les fonds d'investissement, qui offre aux consommateurs la possibilité d'accéder, à un coût raisonnable, à des placements gérés par des professionnels. Ces fonds, appelés OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), totalisaient à la fin de l'année dernière des actifs de plus de 6 400 milliards d'euros, ce qui équivaut à 50 % du PIB de l'Union et représente 11,5 % des actifs financiers détenus par les ménages européens. Les nouvelles dispositions vont accroître l'efficacité du cadre législatif actuel dans toute une série de domaines essentiels. Premièrement, elles permettront aux aux gestionnaires d’OPCVM de développer leurs activités transfrontalières et de dégager des économies d'échelle tout en consolidant l'épargne. Actuellement, les fonds européens sont en moyenne 5 fois moins importants que les fonds américains et leurs coûts de gestion deux fois plus élevés qu'aux États-Unis. Deuxièmement, les investisseurs bénéficieront d'un plus grand choix de fonds d'investissement avec des frais de gestion moindres. Troisièmement, la proposition vise à améliorer la protection des investisseurs en faisant en sorte que les investisseurs grand public reçoivent des informations claires, facilement compréhensibles et pertinentes. Ces améliorations contribueront à renforcer la compétitivité des OPCVM sur les marchés mondiaux. À l'heure actuelle, 40 % des OPCVM originaires de l'UE sont vendus dans des pays tiers, en Asie, dans la région du Golfe et en Amérique latine essentiellement. La nouvelle directive qui s'inscrit dans la stratégie de la Commission visant à «Mieux légiférer» et dans sa volonté de simplifier l’environnement réglementaire, remplacera 10 directives actuelles par un texte unique. La proposition est à présent transmise pour examen au Parlement européen et au Conseil.

Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «La proposition sur les OPCVM représente un réel progrès pour les fonds d'investissement en Europe. L'amélioration de l'environnement réglementaire diminuera la bureaucratie et les frais inutiles des opérations transterritoriales et renforcera la protection des investisseurs. Les avantages escomptés de cette mesure pour l'industrie européenne sont estimés à plus de 6 milliards d'euros. Nous pensons que ces avantages entraîneront une baisse des frais pour les investisseurs. Sur la base d'un processus de consultation élargi et d'une analyse coût-bénéfice approfondie, nous avons recensé avec soin, ces dernières années, les domaines dans lesquels des améliorations devraient être apportées aux dispositions en vigueur.

Cet ensemble de dispositions législatives devrait garantir que les règles de fonctionnement des OPCVM demeurent un gage de qualité en Europe et dans d'autres partie du monde aussi, comme l'Asie ou l'Amérique latine, où l'étiquette «OPCVM» se vend bien et est vivement appréciée».

Les modifications proposées de la directive OPCVM vont:

• lever les obstacles administratifs à la distribution transfrontalière des fonds des OPCVM: les procédures laborieuses de notification actuellement en vigueur peuvent prendre plusieurs mois avant d'aboutir. Elles sont source de paperasseries inutiles et de frais administratifs estimés à 45 millions d'euros environ. La nouvelle procédure de notification se réduira à une simple communication électronique entre autorités de régulation. La distribution des parts de fonds commencera immédiatement après cette communication.
• créer un cadre pour les fusions entre fonds d'OPCVM et permettre l'utilisation de structures «maître-nourricier»: les fusions de fonds seront autorisées, tant sur une base nationale que transterritoriale, et leurs procédures d'autorisation seront harmonisées, tout comme le niveau requis des informations à fournir aux investisseurs. Sous réserve de son approbation et de la communication des informations pertinentes aux investisseurs, un fonds d'OPCVM (nourricier) pourra investir la totalité de ses actifs dans un autre fonds (maître). On estime que ces nouvelles modalités de gestion permettront aux OPCVM d'économiser jusqu'à 6 milliards d'euros grâce aux réductions de frais et aux économies d'échelle. Ces économies pourraient être partagées avec les investisseurs par un abaissement des frais d’investissement.
• remplacer le prospectus simplifié par un nouveau concept d’«informations clés pour l’investisseur»: celles-ci seront contenues dans un document court présentant les éléments essentiels aux investisseurs privés sous une forme claire et compréhensible afin de les aider à prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
• améliorer les mécanismes de coopération entre les autorités de surveillance nationales.En ce qui concerne le "passeport de la société de gestion" (c. à d. la possibilité pour des fonds autorisés dans un État membre d'être gérés à distance par une société de gestion établie dans un autre État membre), la procédure de consultation la plus récente a fait apparaître une série d'inquiétudes en ce qui concerne la surveillance et la protection offerte à l'investisseur. Il y a lieu de les prendre en compte pour que le passeport de la société de gestion ne diminue pas la protection assurée aux investisseurs privés ou ne porte pas atteinte à l'étiquette des OPCVM, traditionnellement considérée comme «la» référence européenne pour la protection de l'investisseur. La Commission a décidé, par conséquent, de consulter le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) sur ces questions. Un mandat en ce sens lui sera envoyé dès aujourd'hui. Le CERVM sera invité à conseiller la Commission pour l’aider à élaborer des dispositions permettant l’introduction d’un passeport pour les sociétés de gestion dans des conditions compatibles avec un degré élevé de protection des investisseurs. À cet égard, le CERVM sera invité à envoyer, pour le 1er novembre 2008, son avis à la Commission en ce qui concerne la structure et les principes des modifications qu’il serait éventuellement nécessaire d’apporter à la directive OPCVM pour mettre en œuvre le passeport de la société de gestion d’OPCVM. Sur la base de ces conseils, la Commission présentera une proposition appropriée en temps utile pour permettre son adoption au cours de la législature actuelle.

Contexte

Les fonds d'investissement sont des produits d'investissement spécialement constitués dans le seul but de collecter des capitaux auprès des investisseurs pour les investir dans un portefeuille d'instruments financiers du type actions, obligations ou autres valeurs mobilières. De cette façon, les petits investisseurs ont accès, pour un coût raisonnable, à un panier d'instruments financiers diversifiés et gérés de façon professionnelle. Les fonds d'investissement sont un produit d’épargne à long terme largement utilisé par les ménages européens. Ils représentent 11,5 % des actifs financiers détenus par ces ménages .

Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des fonds d'investissement établis et autorisés conformément aux exigences de la directive 85/611/CEE. Une fois autorisé, un fonds OPCVM peut être ouvert à des investisseurs de toute l'Union européenne après notification aux autorités nationales correspondantes. La directive a été la clé de la réussite du développement du marché européen des fonds d’investissement. Actuellement, les OPCVM gèrent 6400 milliards d'euros d'actifs (soit la moitié environ du PIB de l'UE).

La directive OPCVM prévoit des règles communes pour l'organisation, la gestion et la surveillance des fonds des OPCVM. Elle dresse la liste des actifs dans lesquels les fonds des OPCVM peuvent être investis. Elle impose des règles relatives à la diversification et à la liquidité du portefeuille des fonds. Grâce à ces clauses strictes, les fonds des OPCVM jouissent, au niveau mondial, d'une réputation de produit financier bien contrôlé. Ces clauses ont aussi protégé les fonds des OPCVM contre les graves effets des turbulences financières récentes.

Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/investment/legal_texts/index_fr.htm

MEMO/08/510

Annexe

Modifications proposées concernant les OPCVM: résumé à l’intention des citoyens

1. Introduction

Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sont des fonds d’investissement qui ont été établis en vertu de la législation communautaire depuis 1985. Une fois enregistré dans un pays de l’Union européenne, un fonds OPCVM peut être commercialisé librement dans l’ensemble de l’Union. Les OPCVM, qui géraient plus de 6 trillions d’euros d’actifs en 2007, ont connu le succès et sont largement utilisés par les ménages européens. Ils bénéficient aussi de la clientèle régulière d’investisseurs extérieurs à l’Union européenne, qui les apprécient en raison du niveau élevé de protection des investisseurs qui les caractérise.

2. Quel est l’enjeu?

• Certaines parties de la directive OPCVM existante n’ont pas eu l’efficacité voulue:
• la procédure de commercialisation des OPCVM entre les États membres est trop longue et bureaucratique, ce qui réduit les flux de fonds transfrontaliers;
• dans l’état actuel des choses, la documentation obligatoire sur les OPCVM (prospectus simplifié) n’aide pas les investisseurs à prendre des décisions en connaissance de cause sur les investissements proposés;
• par rapport aux fonds des États-Unis, la taille moyenne d’un fonds européen est modeste. En l’absence de mécanisme de consolidation ou de la possibilité de cogérer des fonds, les coûts de la gestion des OPCVM restent élevés. Ils sont répercutés aux investisseurs.

3. Pourquoi une action à l’échelon de l’Union européenne est-elle nécessaire?

Les OPCVM ont été créés à l’origine en vertu de la législation communautaire. Étant donné que le fonctionnement de certaines parties de cette législation ne donne pas satisfaction, leur modification serait la meilleure solution.

4. Contenu de la proposition

Les modifications apportées à la directive OPCVM auront les effets suivants:

• les obstacles administratifs à la commercialisation transfrontalière des OPCVM seront levés: leur commercialisation pourra débuter sans retard dès que le régulateur du fonds aura averti le régulateur financier du pays de l’UE où la commercialisation du produit est envisagée;
• le prospectus simplifié sera remplacé par le concept d’«informations clés pour l’investisseur»: il s’agira d’un document simple donnant aux investisseurs les informations essentielles d’une manière claire et compréhensible. Il les aidera à prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause;
• les fusions entre fonds OPCVM seront facilitées: les exigences à remplir pour obtenir l’autorisation d’une fusion de fonds et les informations à mettre à la disposition des investisseurs seront soumises à une réglementation unique dans l’ensemble de l’Union européenne;
• la possibilité sera donnée de créer des structures «maître-nourricier», permettant à un fonds (nourricier) d’investir la totalité de ses actifs dans un autre fonds (maître);
• les mécanismes de coopération entre les autorités de surveillance nationales seront améliorés.

5. Avantages attendus de la proposition

Les économies attendues profiteront tant au secteur d’activité qu’aux investisseurs. Les gains d’efficacité directs pourraient s’élever à plusieurs milliards d’euros chaque année. Une souplesse accrue dans l’organisation et la gestion des fonds ouvrira de nouvelles possibilités commerciales au secteur européen des fonds d’investissement et renforcera sa compétitivité. Le maintien du degré élevé de protection des investisseurs renforcera l’attrait des OPCVM à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières de l’UE. Ces effets positifs contribueront réaliser la stratégie de Lisbonne et ses objectifs de création de croissance et d’emploi en Europe.

Les investisseurs pourront participer à ces gains, sous la forme d’une réduction des frais d’investissement, d’une intensification de la concurrence et d’une amélioration de l’information sur les produits. L’abaissement des coûts de gestion des fonds aura des effets positifs sur leur performance. La suppression des obstacles à la commercialisation transfrontalière de fonds élargira le choix offert aux investisseurs ou à leurs conseillers financiers. Confrontés à une concurrence accrue, les promoteurs de fonds devront rendre leur offre plus attrayante pour les investisseurs. L’amélioration de l’information sur les produits aidera les investisseurs à comparer les fonds et à prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

6. Quand la proposition prendra-t-elle effet?

Si la proposition est adoptée par le Conseil de ministres de l’Union européenne et le Parlement européen au cours du deuxième trimestre de 2009, ses dispositions entreront en vigueur à la mi-2011.