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Fiscalité du tabac: la Commission propose d'augmenter les accises

Commission Européenne - IP/08/1149   16/07/2008

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IP/08/1149

Bruxelles, 16 juillet 2008

Fiscalité du tabac: la Commission propose d'augmenter les accises

(voir aussi MEMO/08/506)

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un rapport et une proposition de directive en vue de modifier la législation communautaire en vigueur en matière de droits d'accise sur le tabac. La proposition de directive prévoit une augmentation progressive, jusqu'en 2014, des niveaux minimaux communautaires de taxation applicables aux cigarettes et au tabac fine coupe. Elle actualise aussi les définitions des différents types de produits du tabac afin de supprimer des lacunes qui permettent à certains types de cigarettes ou de tabac fine coupe d'être présentés comme s'il s'agissait de cigares, de cigarillos ou de tabac à pipe et de bénéficier ainsi d'un taux de taxation réduit. La proposition présentée aujourd'hui réduira les différences de niveaux de taxation du tabac entre États membres et contribuera donc à lutter contre la contrebande intracommunautaire de tabac. En outre, cette proposition rendra les règles de taxation plus transparentes, ce qui créera des conditions de concurrence équitables pour les fabricants et donnera aux États membres une certaine souplesse pour fixer des taxes minimales. Elle vise aussi à contribuer à réduire la consommation de tabac de 10 % dans les cinq prochaines années.

László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière a déclaré: «La proposition présentée aujourd'hui soutient la politique de l'UE visant à réduire la consommation de tabac ainsi que les écarts de prix des produits du tabac au sein de l'UE. Elle permettra de diminuer le commerce illicite et les achats transfrontaliers, deux phénomènes qui font baisser les recettes fiscales et compromettent les objectifs de santé des États membres imposant des taxes élevées pour dissuader les citoyens de fumer. Elle accordera davantage de flexibilité aux États membres pour fixer les niveaux minimaux de taxation et modernisera les règles en vigueur afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs et les détaillants.»

La fiscalité s'inscrit dans une stratégie globale de prévention et de dissuasion en matière de tabagisme, qui comprend également d’autres mesures importantes, comme des mesures non financières, la protection contre l’exposition à la fumée du tabac, la réglementation de la composition des produits, les restrictions en matière de publicité, etc. Cependant, selon la Banque mondiale, l’augmentation du prix des produits du tabac est le moyen le plus efficace de prévenir le tabagisme.

On observe actuellement des différences considérables en ce qui concerne les niveaux de taxation entre les États membres appliquant les taxes les plus faibles et ceux appliquant les taxes les plus élevées. Pour les cigarettes, la différence peut s'élever jusqu'à près de 600 % de l'accise exprimée en euros.

En raison de cette grande divergence des niveaux de taxation au sein de l'Union, on estime qu'en 2004 les achats transfrontaliers de produits taxés représentaient au total approximativement 13 % du marché du tabac de l’UE-25. Sur certains grands marchés, ce chiffre dépasse même la barre des 20 %.

Cigarettes

Actuellement, les accises perçues sur les cigarettes doivent représenter au moins 57 % du prix de vente et s'élever au moins à 64 € par 1 000 cigarettes pour les produits de la classe de prix la plus demandée dans un pays donné.

Le concept de classe de prix la plus demandée a été défini il y a plus de trente ans lorsque les marchés nationaux étaient dominés par une marque, qui était clairement «la plus demandée». Aujourd'hui, les marchés sont plus dynamiques, ils comptent plusieurs marques connues et subissent de fréquents changements de prix. Afin d'accroître la transparence et de mettre les fabricants sur un pied d'égalité, la Commission propose de remplacer la classe de prix la plus demandée par un prix moyen pondéré de toutes les cigarettes pour déterminer la base de calcul. Pour soutenir les objectifs en matière de santé, il faudra prévoir simultanément une taxe minimale en termes monétaires applicable à l'ensemble des cigarettes.

Selon la nouvelle proposition, d'ici à 2014, le pourcentage appliqué actuellement, à savoir 57 %, sera porté à 63 % du prix moyen pondéré et le montant des accises de 64 € sera porté à 90 € pour toutes les cigarettes. On estime que cette mesure contribuera à réduire la consommation de tabac de 10 % dans la plupart des États membres dans les cinq années à venir.

La Commission propose aussi d'accorder davantage de flexibilité aux États membres en ce qui concerne la fiscalité du tabac. Pour ce faire, elle entend supprimer la règle actuelle qui leur interdit d'imposer une accise minimale supérieure à 100 % du montant total des accises sur la classe de prix la plus demandée. Par ailleurs, la Commission propose de porter la fourchette de l'élément spécifique de l'accise de 5 % – 55 % à 10 % – 75 %.

Produits du tabac autres que les cigarettes

Bien que les cigarettes et le tabac fine coupe présentent des caractéristiques différentes, ce sont deux produits concurrents et ils sont aussi nocifs l'un que l'autre pour la santé. L'écart entre le niveau actuel de taxation des cigarettes et celui du tabac fine coupe (la taxation appliquée aux cigarettes à rouler est parfois inférieure de 30 % à celle appliquée aux cigarettes ordinaires) donne lieu à un phénomène de substitution. Entre 2002 et 2006, la consommation de cigarettes a diminué de plus de 10 %, alors que parallèlement, celle de tabac fine coupe a enregistré une augmentation de près de 10 % dans l'UE-25. Pour remédier à ce problème, la Commission propose un alignement partiel du taux minimal applicable au tabac fine coupe sur celui applicable aux cigarettes.

En ce qui concerne les cigares et les cigarillos, la proposition présentée aujourd'hui modifie la définition de ces produits pour faire en sorte que l'application du taux minimal réduit soit limitée aux «cigares et cigarillos traditionnels». Cette modification est nécessaire, car certains nouveaux produits du tabac sont présentés comme des cigares/cigarillos pour pouvoir bénéficier du taux de taxation réduit, même si, sur le plan de leur fonction, de leur goût, de leur filtre et de leur présentation, ils sont semblables aux cigarettes. La définition du tabac à pipe sera également adaptée pour mieux différencier le tabac à pipe du tabac fine coupe, plusieurs États membres ayant signalé que certains tabacs étaient vendus comme tabac à pipe alors qu'ils étaient avant tout destinés aux cigarettes à rouler ou aux tubes à cigarettes.

Le communiqué de presse peut être consulté sur le site web suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm

La page web thématique consacrée à la fiscalité du tabac sera prochainement mise à jour et pourra être consultée en cliquant sur le lien suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/tobacco_products/index_fr.htm


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