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IP/08/1122

Bruxelles, le 9 juillet 2008

Tableau d’affichage du marché intérieur: meilleur résultat jamais enregistré – les États membres atteignent un nouvel objectif avant l'échéance fixée

Selon le dernier Tableau d’affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne, les États membres n'ont jamais fait mieux en matière de transposition en droit national de règles du marché intérieur arrêtées d'un commun accord. En moyenne, seul 1,0% des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre a expiré n’ont pas encore été transposées en droit national. Ce chiffre est en baisse par rapport à décembre 2007 (1,2%). Les États membres satisfont donc déjà au nouvel objectif de 1,0% fixé par les chefs d’État, qui doit être atteint d'ici à 2009 au plus tard. Dix-huit États membres affichent un déficit de transposition égal ou inférieur au nouvel objectif, la Bulgarie étant le premier État membre à pouvoir se targuer d'un déficit de 0%. Dix États membres ont obtenu leur meilleur résultat à ce jour. La tendance générale est également positive en ce qui concerne l'application correcte des règles du marché intérieur: quinze États membres sont parvenus à réduire le nombre de procédures d’infraction engagées à leur encontre. Néanmoins, le nombre total de ces procédures demeure relativement élevé et la mise en conformité prend trop de temps. Le texte intégral de la dernière édition du Tableau d'affichage du marché intérieur est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Je me réjouis de constater que les États membres ont atteint le nouvel objectif de 0,1% bien avant l'échéance fixée par le Conseil européen. C'est une prouesse qui mérite un éloge appuyé. J'espère que cette tendance très positive se confirmera dans les prochains Tableaux d'affichage. Toutefois, une transposition en temps utile n'est pas suffisante en soi: il est également nécessaire que le marché unique fonctionne bien en pratique. À l'avenir, nous mettrons de plus en plus l'accent sur l'application correcte des règles du marché unique au niveau national et sur l'intensification de la coopération avec les États membres dans ce domaine.»

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur

  • Avec 1,0%, le déficit de transposition moyen (la proportion des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais) pour les 27 États membres correspond au nouvel objectif à atteindre d’ici à 2009 au plus tard et est nettement inférieur à l'objectif initial de 1,5%. Dix-huit États membres ont atteint le nouvel objectif de 1,0%.
  • Dix États membres ont obtenu leur meilleur résultat à ce jour. Il s'agit de la Bulgarie, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie.
  • Trois États membres (l'Espagne, Malte et la Slovénie) ont égalé leur meilleur résultat.
  • La Bulgarie occupe la première place avec un déficit de transposition de 0%. Il reste à la Slovaquie, la Roumanie, l'Allemagne, la Lettonie et la Lituanie à transposer tout au plus dix directives pour rejoindre ce score parfait.
  • Quatre États membres qui étaient en dessous de l’objectif futur de 1% il y a six mois l’ont à présent atteint. Il s'agit de la France, de la Finlande, de la Hongrie et de l'Irlande.
  • La Suède et le Royaume-Uni affichent un déficit inférieur à celui de 1,0% enregistré en décembre 2007 (respectivement 0,8% et 0,9%).
  • La Grèce est parvenue, pour la première fois, à ramener son déficit à 1,4%.
  • Toutefois, les États membres continuent d'évoluer à des rythmes différents: si les États membres qui se situent toujours au-dessus de l'objectif de 1,5% parvenaient déjà à le ramener à ce niveau, le déficit moyen de l'Union européenne serait inférieur à 1%.
  • En ce qui concerne la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Pologne, la tendance positive observée il y a six mois s'est inversée.
  • Par ordre décroissant de déficit de transposition, seuls la République tchèque, le Portugal, la Pologne, le Luxembourg et Chypre n'ont toujours pas atteint l'objectif de 1,5%. Néanmoins, le Luxembourg, la République tchèque et, dans une moindre mesure, le Portugal ont accompli de nets progrès dans la réduction de leur déficit au cours des six derniers mois. En revanche, le déficit de transposition de Chypre a augmenté pour la troisième fois consécutive et, en conséquence, son déficit de 1,7% est identique à celui d'il y a trois ans. La Pologne a également enregistré une légère hausse de son déficit de transposition par rapport à la dernière fois (il est passé de 1,7% à 1,8%).
  • La ventilation des déficits de transposition par secteur montre que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes sont à l'origine du plus grand pourcentage de directives non encore transposées (7,9%). Les règles communautaires applicables aux services financiers viennent en deuxième position, avec 4,5%. Ce sont donc les deux secteurs dans lesquels les citoyens et les entreprises sont le plus privés du plein potentiel du marché intérieur.

Infractions

  • Le classement des États membres selon le nombre de procédures d'infraction demeure quasiment inchangé par rapport à décembre 2007, l'Italie étant le pays qui en compte le plus.
  • Bien que la moyenne communautaire de 48 procédures d'infraction ouvertes soit presque égale à celle de 49 procédures enregistré il y a six mois, la tendance globale est positive. Quinze États membres sont parvenus à réduire le nombre de procédures d'infraction les concernant, contre dix la dernière fois. La réduction la plus élevée des procédures d'infraction ouvertes à son encontre est enregistrée par l'Italie (7), suivie du Royaume-Uni et de l'Irlande (6).
  • Le nombre de procédures engagées contre la Bulgarie ayant doublé, il s'agit de l'État membre enregistrant la plus forte hausse. Toutefois, compte tenu du fait que l'adhésion de ce pays à l'Union européenne est relativement récente, la situation n'est pas inhabituelle et le nombre total de procédures reste très faible.
  • Les dispositions en matière d’environnement demeurent à l’origine du plus grand nombre de procédures (23%), suivies par celles en matière de fiscalité et d’union douanière (18%). Une réduction d'1% du nombre de procédures a été enregistrée dans les domaines de l’énergie et des transports, des marchés publics et des services.

Avantages du marché intérieur et importance de la mise en œuvre

Le marché intérieur joue un rôle clé dans la réalisation de l'objectif que s'est fixé l'UE en matière de croissance et d'emploi. Il a engendré des millions d'emplois et des milliards d'euros de richesse. Grâce à lui, les citoyens européens ont un plus grand choix de biens et de services de qualité, et disposent d'une liberté accrue pour circuler, travailler, étudier et s'établir dans d'autres États membres. Le marché intérieur permet en outre d'allouer plus efficacement les ressources disponibles et offre de meilleurs débouchés commerciaux aux entreprises. Toutefois, il ne peut déployer pleinement son potentiel que si les législations adoptées au niveau européen sont réellement transposées et mises en œuvre par tous les États membres.

Annexe

Internal Market Scoreboard 17:

Transposition and application of Internal Market rules (details)

Transposition

EU-27 Member State transposition deficit, as at 13/05/2008 – 1687 directives

Ranking
1
2
2
2
5
6
7
7
9
9
11
12
12
12
12
16
17
17
17
20
20
22
23
23
25
26
27

Member State
BG
SK
RO
DE
LV
LT
DK
SI
ES
NL
SE
EE
FR
MT
FI
UK
HU
IE
AT
IT
BE
EL
CY
LU
PL
PT
CZ
EU
Transposition deficit (%)
0.0
0.4
0.4
0.5
0.6
0.6
0.7
0.7
0.8
0.8
0.8
0.9
0.9
0.9
0.9
0.9
0.9
1.0
1.2
1.2
1.4
1.4
1.7
1.8
1.8
1.9
2.5
1.0
Number of directives not transposed
0
6
7
9
10
10
11
11
14
14
14
15
15
15
15
15
16
17
20
21
23
24
29
31
31
32
42

Missing notifications to reach the 1.5% objective






















3
5
5
6
16

EU-25 Member State performance in meeting 0% target for Directives whose transposition is over 2 years late, as at 13/05/2008

Member State
IE
LV
NL
SK
FI
DE
IT
LT
HU
MT
UK
DK
EE
ES
FR
PT
SI
SE
EL
CY
AT
PL
CZ
BE
LU
Number of directives not transposed
0
0
0
0
0
1
1
1
1
1
1
2
2
2
2
2
2
2
3
3
3
3
6
7
12

Infringement cases

EU-27 Member State number of open infringement proceedings, as at 1/05/2008

Member State
RO
BG
LT
CY
SK
SI
DK
EE
HU
LV
CZ
LU
FI
SE
MT
NL
IE
AT
UK
PL
BE
PT
DE
EL
FR
ES
IT
Number of open infringement cases
9
14
18
18
22
23
25
26
26
28
31
31
33
43
45
48
53
54
57
58
64
68
87
88
94
108
127


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