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La Commission approuve les mesures prises par la France en faveur de la Société Nationale Corse-Méditerranée

European Commission - IP/08/1115   08/07/2008

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IP/08/1115

Bruxelles, le 8 juillet 2008

La Commission approuve les mesures prises par la France en faveur de la Société Nationale Corse-Méditerranée

La Commission européenne a approuvé aujourd’hui l'ensemble des mesures mises en œuvre par l'Etat français en faveur de la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM). Ces mesures ont été prises notamment dans le cadre de la privatisation partielle de l'entreprise. (Voir aussi IP/06/1183, IP/03/980).

Au terme de son enquête approfondie, la Commission estime que l'apport en capital de l'Etat français, notifié en 2002, est compatible avec le marché commun. La société a reçu au titre de compensation d'obligations de service public pour la période 1991-2001 un montant de €53,48 millions et une aide à la restructuration pour un montant de €15,81 millions. Cet apport a déjà fait l'objet d'une décision de la Commission en 2003[1] annulée par la Cour de Justice en 2005.

La Commission conclut aussi que les mesures mises en œuvre par l'Etat en 2006 dans le contexte de la privatisation partielle de l'entreprise ne constituaient pas des aides d'Etat. D'après la Commission, l'Etat français s'est comporté comme un investisseur avisé quand il a cédé la SNCM au prix négatif de €158 millions. En effet, entre vendre l'entreprise à un prix négatif et la liquider, l'Etat français a fait le choix le plus avantageux pour lui.

La Commission considère aussi que l'apport en capital de l'Etat pour un montant de €8,75 millions d'euros, réalisé concomitamment à une intervention significative d'opérateurs privés, ne constitue pas une aide d'Etat.

En parallèle, l'Etat français a payé €38,5 millions pour des mesures sociales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles de la SNCM à l'égard des personnels licenciés. La Commission a jugé que cette mesure n'a pas allégé la SNCM de ses charges normales.

La décision prise aujourd'hui par la Commission ne couvre pas la plainte relative aux compensations financières que la SNCM a perçues ou percevra au titre des obligations de service public pour la période 2007-2013. Ces compensations font l'objet d'une procédure distincte.


[1] (JO L 61 du 27.02.2004, p. 13.)


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