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Aides d’État: la Commission adopte un règlement qui autorisera automatiquement des aides à l’emploi et à la croissance

Commission Européenne - IP/08/1110   07/07/2008

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IP/08/ 1110

Bruxelles, le 7 juillet 2008

Aides d’État: la Commission adopte un règlement qui autorisera automatiquement des aides à l’emploi et à la croissance

La Commission européenne a adopté un règlement - dont l’entrée en vigueur est prévue dans les semaines à venir - qui autorisera automatiquement une série de mesures d’aide, permettant ainsi aux États membres d’octroyer ces aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission. Ce règlement autorise les aides aux PME, à la recherche, à l’innovation, au développement régional, à la formation, à l’emploi et au capital-investissement. Il autorise également les aides à la protection de l’environnement, les mesures en faveur de l’esprit d’entreprise comme les aides aux jeunes entreprises innovantes, les aides aux nouvelles petites entreprises créées dans les régions aidées et les mesures répondant aux problèmes rencontrés par les femmes chefs d’entreprise tels que les difficultés d’accès aux financements. En plus d’encourager les États membres à concentrer leurs ressources sur les aides qui profiteront réellement à l’emploi et à la compétitivité de l’Europe, le règlement allège la charge administrative qui pèse sur les pouvoirs publics, les bénéficiaires et la Commission. Ce nouveau règlement général d’exemption par catégorie (REC) consolide en un seul texte et harmonise les dispositions préexistantes de cinq règlements distincts, tout en étendant les catégories d’aides d’État couvertes par l’exemption. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel, permettant ainsi aux États membres d’accorder sans attendre des aides mieux ciblées.

M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: «Ces nouvelles règles établissent un cadre clair qui permettra aux États membres d’octroyer des aides en faveur de l’emploi, de la compétitivité et de l’environnement sans aucune intervention de la Commission. Cette dernière respecte donc son engagement à faire en sorte que les États membres puissent accorder des aides d’État appropriées plus rapidement et plus facilement, conformément au plan d’action dans le domaine des aides d’État et à la ″loi sur les petites entreprises″».

Le plan d’action dans le domaine des aides d’État adopté en 2005 (voir IP/05/680 et MEMO/05/195 ) vise à créer un ensemble clair, facile d’emploi et cohérent de règles applicables aux aides en faveur du développement économique sans pour autant fausser la concurrence (et remplit ainsi les conditions de compatibilité énoncées à l’article 87, paragraphe 3, du traité CE). L’objectif de simplification sera mieux servi par l’adoption d’exemptions par catégorie qui déchargeront les États membres de l’obligation de notifier préalablement les aides à la Commission.

Ce règlement constitue également une contribution importante et d’application immédiate à la «loi sur les petites entreprises» adoptée par la Commission en juin 2008 (voir (IP/08/1003). Il permettra aux États membres de soutenir des petites et moyennes entreprises (PME) à divers stades de leur développement. Les 26 catégories d’aides couvertes par le règlement sont ouvertes aux PME. Dès lors que les grandes entreprises peuvent également bénéficier de ces aides, les PME bénéficieront d’un montant complémentaire spécial.

Conformément au programme «Mieux légiférer» de la Commission, le REC harmonise aussi, dans la mesure du possible, tous les aspects horizontaux liés aux différents domaines d’aide concernés. Il intègre donc le contenu d’une série d’instruments d’aide d’État existants adoptés par la Commission depuis 2001: les aides aux PME, les aides à la recherche et au développement en faveur des PME, les aides à l’emploi, les aides à la formation et les aides régionales. Le règlement couvre également cinq catégories d’aide qui ne bénéficiaient d’aucune exemption jusqu’à présent: les aides à la protection de l’environnement, les aides à l’innovation, les aides à la recherche et à l’innovation en faveur des grandes entreprises, les aides sous forme de capital-investissement et les aides aux nouvelles entreprises créées par des femmes. Les conditions d’exemption applicables à ces nouvelles catégories sont conformes à l’encadrement des aides d’État en faveur de la protection de l’environnement (voir IP/08/80 et MEMO/08/31 ), aux lignes directrices concernant le capital-investissement (voir IP/06/1015 ) et à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441 ).

Le règlement s’inscrit aussi dans le prolongement de l’encadrement des aides d’État en faveur de la protection de l’environnement en exemptant de l’obligation de notification diverses subventions dans ce domaine. Le traitement simplifié proposé par le règlement s’ajoute aux outils dont disposent les États membres pour mettre en œuvre le plan d’action de l’UE en faveur du climat (voir IP/07/29 et IP/08/80 ).

Les mesures d’aide non couvertes par le REC ne sont pas nécessairement illégales. Simplement, elles resteront soumises à l’obligation de notification ordinaire et la Commission examinera ces notifications sur la base des lignes directrices et encadrements existants.

Les catégories autorisées par le REC concernent les aides:

  • à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME,

  • aux nouvelles entreprises créées par des femmes,

  • au recours des PME à des services de conseil,

  • à la participation des PME à des foires,

  • à la fourniture de capital-investissement;

  • à la recherche et au développement,

  • aux études de faisabilité technique,

  • destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME,

  • à la recherche et au développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche,

  • aux jeunes entreprises innovantes,

  • aux services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation,

  • à l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié;

  • à la formation,

  • à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales,

  • à l'embauche de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales,

  • destinées à compenser les surcoûts liés à l’embauche de travailleurs handicapés,

  • à l'investissement et à l'emploi au niveau régional,

  • aux nouvelles entreprises créées dans des régions aidées;

  • aux investissements destinés à dépasser les normes communautaires de protection de l’environnement,

  • à l’acquisition de véhicules de transport dépassant les normes communautaires de protection de l’environnement,

  • à l’alignement rapide des PME sur les futures normes de protection de l’environnement,

  • à l’investissement dans des mesures d’économie d’énergie,

  • à l’investissement dans la cogénération à haut rendement,

  • à l’investissement dans la promotion des énergies renouvelables,

  • aux études environnementales,

  • à la protection de l'environnement sous la forme d’allègements fiscaux.

Le REC peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm

Voir également MEMO/08/481 .


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