Navigation path

Left navigation

Additional tools

IP/08/1080

Bruxelles, le 2 juillet 2008

La Commission adopte une proposition de directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Dans le cadre de «l’Agenda social renouvelé», la Commission a adopté aujourd’hui une proposition de directive visant à faciliter aux patients européens l’exercice de leurs droits en matière de soins de santé, ainsi qu’une communication relative à l’amélioration de la coopération entre les États membres dans ce domaine. Si, dans une jurisprudence claire et constante, la Cour de justice a confirmé que le traité confère aux patients le droit d’aller se faire soigner dans d’autres États membres et d’obtenir, dans le leur, le remboursement des coûts engagés, les modalités plus générales de l’application des principes établis par cette jurisprudence ne sont pas encore bien définies. Par cette proposition, la Commission vise à assurer la sécurité juridique sur cette question. Elle répond en cela au Parlement européen et au Conseil des ministres, qui avaient invité la Commission à proposer une initiative spécialement consacrée aux soins de santé transfrontaliers, explicitement adaptée au caractère unique du secteur des soins et respectueuse de cette particularité. En outre, la proposition de directive prévoit une base solide permettant de libérer l’énorme potentiel que recèle la coopération européenne afin de contribuer à améliorer l’efficacité de tous les systèmes de santé de l’Union européenne (UE).

Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne à la santé, a déclaré: «Cette proposition a pour objet de préciser la façon dont les patients peuvent exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers, tout en assurant la sécurité juridique pour les États membres et les prestataires de soins. La qualité et la sécurité des soins de santé seront garanties à travers l’Union, et la coopération entre systèmes de santé sera favorisée afin d’améliorer l’accès à des soins spécialisés.»

Les objectifs de la directive

De façon générale, cette directive, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, fournira un cadre clair régissant les soins de santé transfrontaliers. Les principales dispositions sont les suivantes:

  • les patients ont le droit de se faire soigner à l’étranger et d’être remboursés jusqu’à concurrence de ce qu’ils auraient perçu dans leur pays. La directive clarifiera la manière d’exercer ces droits – y compris les restrictions que les États membres peuvent imposer en ce qui concerne la prestation de soins à l’étranger – ainsi que le niveau de la couverture financière assurée pour les soins transfrontaliers;
  • les soins de santé dispensés sur le territoire d’un État membre relèvent de la compétence de ce dernier. Les patients doivent avoir l’assurance que les normes de qualité et de sécurité applicables aux traitements qui leur seront prodigués dans un autre État membre sont régulièrement contrôlées et qu’elles se fondent sur la bonne pratique médicale;
  • la directive facilitera la coopération européenne dans le secteur des soins de santé. Elle jettera les bases permettant de soutenir la mise en place de réseaux européens de référence, lesquels réuniront, à titre volontaire, des centres spécialisés dans différents États membres. Pour les patients, cette collaboration, qui facilitera l’accès à des soins hautement spécialisés, pourrait être extrêmement bénéfique. Elle pourrait également se révéler utile pour les systèmes de santé, car elle devrait favoriser l’optimisation des ressources, par exemple en regroupant celles-ci dans des pôles axés sur le traitement des maladies rares;
  • l’évaluation des technologies de la santé est un autre domaine où, clairement, l’Europe peut apporter une valeur ajoutée. Cette initiative contribuera à réduire les chevauchements et les doubles emplois dans ce domaine, promouvant de la sorte une exploitation optimale des ressources;
  • les activités dans le domaine de la santé en ligne seront également renforcées. Les technologies de l’information et de la communication recèlent un potentiel énorme d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des soins de santé. La Commission soutient déjà des projets sur la santé en ligne, dans des domaines tels que la prestation de services d’appui spécialisés à distance par de grosses infrastructures hospitalières au bénéfice d’entités locales plus petites. Des normes et modèles communs pouvant être utilisés d’un système et d’un pays à l’autre font toutefois défaut. La directive contribuera à leur mise en place.

La nécessité d’agir

Le débat autour des soins de santé transfrontaliers, notamment la question de la «mobilité des patients», a fait suite à des arrêts de la Cour européenne de justice dans une série d’affaires relatives à la mobilité de citoyens d’États membres différents.

En l’occurrence, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour que les patients sont en droit d’être remboursés pour des soins dispensés dans un autre État membre dont ils auraient pu bénéficier dans leur pays.

Contexte

Les soins de santé ont été exclus du champ d’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Le Conseil et le Parlement ont invité la Commission à traiter des questions relatives aux soins de santé transfrontaliers dans un instrument distinct.

La Commission a mené une consultation publique afin de recenser précisément les problèmes. Les auteurs de la majorité des 280 contributions reçues se sont prononcés en faveur d’une action communautaire en matière de soins de santé – sous une forme à déterminer – conjuguant des éléments législatifs et un soutien concret à la coopération entre les systèmes de santé européens.

Sur cette base, la Commission a élaboré le projet de directive adopté ce jour.

Le projet de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers peut être consulté à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/health/ph_overview/co_operation/healthcare/cross-border_healthcare_en.htm

Pour prendre connaissance des résultats de la consultation publique, voir:

http://ec.europa.eu/health/ph_overview/co_operation/healthcare/cross-border_healthcare_en.htm

Le Flash Eurobaromètre consacré aux services de santé transfrontaliers dans l’UE se trouve à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/public_opinion/index_en.htm

De plus amples informations sont disponibles sur le site:

http://ec.europa.eu/health/ph_overview/co_operation/healthcare/news_en.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website