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IP/08/1071

Bruxelles, le 2 juillet 2008

L’Union européenne propose une protection contre la discrimination en dehors du lieu de travail

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition de directive qui assure une protection contre la discrimination fondée sur l’âge, un handicap, l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions, exercée en dehors du lieu de travail. Cette nouvelle directive vise à garantir l’égalité de traitement dans les domaines suivants: la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), l’éducation, ainsi que l’accessibilité et la fourniture des biens et services qui sont commercialement à la disposition du public, y compris le logement. Il ressort d’enquêtes Eurobaromètre qu’une grande majorité des Européens sont favorables à une législation de ce type: 77 % se prononcent en faveur de mesures de protection contre la discrimination en matière d’éducation et 68 % en faveur de mesures similaires en ce qui concerne l’accès aux biens et services.

«Le droit à l’égalité de traitement est fondamental. Or, des millions de citoyens de l’Union européenne continuent à être victimes de discrimination dans la vie de tous les jours. À l’heure actuelle, la législation communautaire est elle-même inégalitaire: elle n’assure une protection contre la discrimination en dehors du lieu du travail qu’à partir du moment où cette discrimination est fondée sur le sexe ou sur la race ou l’origine ethnique. Nous devons garantir l’égalité de traitement sur tous les plans», a déclaré Vladimír Špidla, commissaire européen chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances. «Les mesures proposées sont proportionnées et raisonnables; elles établissent une sécurité juridique pour les entreprises et les utilisateurs de biens et services, tout en respectant les exigences propres à divers secteurs ainsi que les traditions nationales.»

La proposition adoptée aujourd’hui créera des conditions identiques pour tous dans l’ensemble de l’Union européenne. En effet, certains États membres disposaient déjà, au niveau national, d’une protection très complète contre la discrimination. Le Parlement européen avait réclamé à plusieurs reprises la présentation d’une telle proposition horizontale et, en décembre 2007, les chefs d’État et de gouvernement avaient lancé un appel aux États membres pour qu’ils renforcent leurs efforts de lutte contre la discrimination.

Cette directive interdira la discrimination, tant directe qu’indirecte, ainsi que le harcèlement et les rétorsions. La non-discrimination envers les personnes handicapées englobera la problématique de l’accessibilité générale ainsi que le principe d'«aménagement raisonnable», déjà utilisé dans la législation européenne existante. Les prestataires de services ne se verront toutefois pas imposer une charge disproportionnée dans la mesure où il sera tenu compte de l’ampleur et des ressources de l’organisation, de sa nature, du coût estimé, du cycle de vie des biens et services et des avantages potentiels d’une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées. La directive ne s’appliquera aux particuliers que dans la mesure où ils exercent des activités commerciales ou professionnelles.

Par ailleurs, les États membres demeureront libres de maintenir des mesures garantissant la laïcité de l’État ou concernant le statut et les activités d’organisations religieuses. La directive n’aura aucun effet sur des pratiques largement admises, telles que les remises accordées aux séniors (sur les tickets de bus et les entrées aux musées, par exemple) ou les restrictions d’âge concernant l’accès à certains biens (l’alcool pour les jeunes, par exemple), imposées pour des raisons de santé publique. Pour assurer l’efficacité des mesures proposées, les organismes nationaux chargés des questions d’égalité donneront des conseils aux victimes de discrimination, tandis que les organisations de la société civile auront également la possibilité d’aider les victimes dans le cadre de procédures administratives et judiciaires.

Groupe d’experts gouvernementaux et engagement renouvelé
en faveur de la protection juridique des droits individuels

La proposition de directive s’inscrit dans une approche stratégique plus large de la non-discrimination que la Commission a également approuvée aujourd’hui dans le prolongement de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007). La communication intitulée «Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé» indique que la protection juridique des droits individuels doit aller de pair avec une promotion positive et active de la non-discrimination et de l’égalité des chances. Elle définit des domaines clés dans lesquels de nouveaux progrès s’imposent aux niveaux national et communautaire, tels que la lutte contre la discrimination multiple, une sensibilisation accrue, l’intégration de la dimension de la non-discrimination, une action positive et la collecte de données. Elle annonce également la création d’un nouveau groupe d’experts gouvernementaux destinée à renforcer le dialogue entre les États membres concernant les politiques de non-discrimination. Enfin, la communication souligne que la situation des Roms se caractérise par une discrimination individuelle et institutionnelle persistante et par une exclusion sociale de grande ampleur.

Contexte

Selon une enquête de l’UE publiée aujourd’hui, les Européens estiment que la discrimination continue de sévir, particulièrement en matière d’orientation sexuelle (51 %), de handicap (45 %), d’âge et de religion (42 % chacun). Environ un Européen sur trois déclare avoir été témoin d’un acte de discrimination ou de harcèlement au cours de l’année écoulée et 48 % sont d’avis que les mesures prises pour combattre ce fléau demeurent trop timides. Une enquête précédente, réalisée en février 2008, a mis en évidence le fait qu’une grande majorité des citoyens de l’UE (entre 68 % et 77 %) jugeaient nécessaire l’adoption d’une législation spécifique destinée à protéger les individus contre la discrimination dans des domaines extérieurs au marché du travail.

Entre-temps, un nouveau rapport de la Commission sur les règles communautaires relatives à l’égalité de traitement en matière d’emploi (voir le lien ci-dessous) a établi que ces règles étaient désormais appliquées correctement dans la plupart des États membres. Bien que la législation, adoptée en 2000, ait introduit des notions innovantes concernant plusieurs aspects, de nombreux États membres sont allés au-delà des exigences minimales prévues par la directive.

IP/08/1070: La Commission propose un agenda social renouvelé pour donner aux citoyens les outils et l'aide dont ils ont besoin dans l'Europe du XXIe siècle
MEMO/08/461
Proposition de directive

http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=477&langId=en

Communication «Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé»

http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=475&langId=en

Rapport sur l’application de la directive relative à l’égalité en matière d’emploi

http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/legis/lgenforce_fr.htm

Complément d’information:

Eurobaromètre spécial 296 sur la discrimination dans l’Union européenne

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_fr.htm
Eurobaromètre Flash 232

http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_232_fr.pdf
Site Web de la Commission européenne consacré à la lutte contre la discrimination

http://ec.europa.eu/antidiscrimination
Communiqués de presse vidéo sur les Roms et sur la discrimination fondée sur le handicap
http://ec.europa.eu/avservices/video/video_prod_fr.cfm?type=detail&prodid=6383&src=1
http://ec.europa.eu/avservices/video/video_prod_fr.cfm?type=detail&prodid=6384&src=1


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