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Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte des lignes directrices relatives à l'application des règles de concurrence aux services de transport maritime

European Commission - IP/08/1063   01/07/2008

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IP/08/1063

Bruxelles, le 1er juillet 2008

Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte des lignes directrices relatives à l'application des règles de concurrence aux services de transport maritime

La Commission européenne a adopté des lignes directrices relatives à l'application des règles du traité CE sur les pratiques restrictives (article 81) aux services de transport maritime, à l'issue d'une consultation publique menée en 2007 (voir IP/07/1325 et MEMO/07/355). En 2006, le Conseil a abrogé l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes (voir IP/06/1283 et MEMO/06/344). À partir d'octobre 2008, les compagnies maritimes devront évaluer elles-mêmes si leurs pratiques commerciales sont conformes aux règles de concurrence. Les lignes directrices aideront les exploitants de services maritimes à comprendre les implications de cette modification; c'est ainsi qu'elles fournissent des précisions sur la définition du marché, l'échange d'informations sur le transport maritime de ligne et les accords de coopération opérationnelle entre exploitants de services de tramp (transport maritime non régulier de marchandises en vrac non conteneurisées), appelés accords de pool. Les lignes directrices paraîtront au Journal officiel de l'UE.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «Eu égard à son importance pour tant de secteurs de l'économie européenne, je dois faire en sorte que le transport maritime de marchandises fonctionne d'une manière aussi concurrentielle que possible, de manière à maintenir les prix à un niveau modéré et à assurer un service de haute qualité. En fournissant des orientations sur les règles de concurrence européennes aux opérateurs maritimes, ces lignes directrices marquent un progrès important sur la voie d'une application plus efficace de ces règles dans ce secteur».

Le règlement n° 4056/86 du Conseil conférait aux exploitants de services maritimes de ligne une exemption des règles de concurrence de l'UE pour qu'ils puissent s'organiser en «conférences» de manière à fixer les prix et à coordonner la capacité du transport de marchandises par conteneur. En septembre 2006, le Conseil a décidé d'abroger cette exemption avec effet au 18 octobre 2008. Il a également décidé d'étendre les règles de procédure en matière de concurrence (règlement n° 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE) au cabotage (transport de marchandises entre deux ports d'un même pays) et aux services de tramp (services de transport maritime non réguliers de marchandises en vrac non conteneurisées). La Commission dispose donc dorénavant des mêmes pouvoirs d'enquête et d'exécution à l'égard des services de cabotage et de tramp que dans tous les autres secteurs économiques.

Ces modifications marquent le début d'un nouveau régime de concurrence dans le secteur maritime. Afin que ce nouveau régime favorise effectivement la concurrence sur ces marchés, la Commission a accepté de fournir des indications sur l'application de l'article 81 du traité CE au secteur maritime. Les lignes directrices ont été adoptées à l'issue de consultations sur un projet publié à la fin de 2007 (voir IP/07/1325 et MEMO/07/355). Elles clarifient les règles en matière d'échange d'informations et d'associations professionnelles dans le secteur des transports maritimes de ligne et fournissent des précisions sur le régime juridique des pools de tramp. Plus particulièrement, le texte final explique en détail les circonstances dans lesquelles un accord de pool paraissant de prime abord anticoncurrentiel peut néanmoins compenser cet inconvénient par ses effets favorables sur la concurrence, comme l'amélioration de la qualité des services ou une baisse des prix pour les consommateurs.

La section relative au transport maritime de ligne s'appliquera pour cinq ans à compter du 18 octobre 2008, date effective d'abrogation de l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes de ligne.

La réforme des règles de concurrence applicables aux services de transport maritime s'achèvera dans les mois qui viennent par une consultation publique sur un avant-projet de règlement renouvelant le règlement d'exemption par catégorie applicable aux conférences maritimes de ligne (règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, modifié). Ce règlement permet aux compagnies maritimes de coopérer très largement pour fournir un service commun (système de «consortiums»). Les lignes directrices maritimes adoptées ce jour font partie intégrante du plan d'action développé par la Commission pour mettre en œuvre la politique maritime intégrée (voir IP/07/1463 et MEMO/07/403).

Les versions anglaise, allemande et française des lignes directrices figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/legislation/maritime
Voir également MEMO/08/460.


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