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IP/08/1056

Bruxelles, le 30 juin 2008

Antitrust: la Commission instaure une procédure de transaction dans le domaine des ententes

La Commission européenne a instauré une procédure de transaction dans le domaine des ententes, qui lui permettra de régler les affaires d’entente par une procédure simplifiée. Cette procédure prévoit que les parties qui ont pris connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission pourront décider de reconnaître leur participation à l’entente et leur responsabilité en la matière. En échange de cette reconnaissance, la Commission pourra réduire de 10 % le montant de l’amende qui leur est infligée. Les transactions qui visent à simplifier les procédures administratives pourraient réduire l’ampleur des procédures judiciaires devant les tribunaux européens dans les affaires d’entente, dégageant ainsi des ressources que la Commission pourrait consacrer à d’autres affaires. La Commission a analysé les 51 contributions reçues dans le cadre de la consultation publique lancée le 26 octobre 2007 (voir IP/07/1608) et a revu l’ensemble des textes législatifs en concertation avec les autorités des États membres en charge de la concurrence. Le paquet législatif consiste en un règlement de la Commission et une communication de la Commission («communication sur la procédure de transaction») expliquant le nouveau système en détail. Le paquet législatif sur la procédure de transaction entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'UE.

Comme l'a déclaré Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence: «Cette nouvelle procédure de transaction aura un effet dissuasif supplémentaire dans la mesure où la Commission pourra agir plus rapidement dans les affaires d’entente, ce qui libérera des ressources pouvant être consacrées à l’ouverture de nouvelles enquêtes. Les entreprises convaincues que la Commission est en mesure de prouver leur participation à une entente, bénéficieront également de décisions plus rapides et d'une réduction des amendes.»

La capacité de la Commission à lutter contre les ententes dépend des preuves recueillies au cours de ses enquêtes. En général, les parties reconnues coupables de participation à une entente n’engagent pas de procédures judiciaires pour contester l'existence de l’entente ou leur implication dans cette dernière, mais plutôt pour réduire ou éviter les amendes. C’est particulièrement vrai pour les affaires dans lesquelles la communication sur la clémence peut être invoquée.

Dans le cadre de la nouvelle procédure de transaction, la Commission ne négocie pas l’utilisation de preuves ni la sanction appropriée, mais peut récompenser les parties pour leur coopération afin de faire des économies de procédure. Une telle coopération diffère de la fourniture volontaire de preuves visant à déclencher ou faire avancer l'enquête de la Commission, déjà prévue par la communication sur la clémence (voir IP/06/1705). Lorsqu’une réduction au titre de la procédure de transaction et une réduction au titre de la clémence sont toutes deux applicables, elles sont cumulées. Une décision constatant une infraction aux règles antitrust et infligeant des amendes conformément au règlement (CE) nº 1/2003 est arrêtée, indépendamment de la procédure appliquée (classique ou de type transaction).

Les parties n’ont ni le droit ni l’obligation de conclure une transaction mais, dans les affaires où les entreprises sont convaincues que la Commission est en mesure de prouver leur participation à une entente, une transaction peut être conclue avec elles sur l'ampleur et la durée de celle-ci et la responsabilité de chacune en la matière. À cet effet, les parties seront informées des griefs envisagés et des preuves apportées à l'appui de ceux-ci et seront autorisées à faire valoir leur point de vue en la matière avant la communication officielle des griefs. Si les parties choisissent de présenter une proposition de transaction dans laquelle elles admettent les faits qui leur sont reprochés, la communication des griefs de la Commission reprendra le contenu de la proposition de transaction et pourra être ainsi beaucoup plus courte qu'une communication des griefs publiée sans leur coopération préalable. Dans la mesure où les parties auront été entendues avant cette communication des griefs, d’autres étapes de la procédure pourront être simplifiées de sorte qu’après confirmation par les parties, la Commission pourra passer rapidement à l’adoption d’une décision finale après avoir consulté les États membres dans le cadre du comité consultatif composé de représentants de l’ensemble des autorités des États membres en charge de la concurrence.

Il restera loisible à la Commission, jusqu’au moment de la décision finale, de revenir à la procédure habituelle. En outre, si aucune transaction n’était envisagée ni conclue, la procédure classique s'appliquerait par défaut.

Les modifications au règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission en ce qui concerne les procédures d’application des articles 81 et 82 du traité CE intègrent la possibilité de la transaction au cadre législatif existant. Elles prévoient notamment les points suivants:

  • l’introduction de variantes en matière de «transaction» dans les dispositions relatives à l’engagement des procédures, à l'accès au dossier et aux auditions;
  • une souplesse de procédure grâce à la possibilité de choisir un nouvel ordre pour les étapes de la procédure, certaines pouvant désormais avoir lieu avant l'adoption de la communication des griefs.

La communication sur la procédure de transaction précise les modalités de la nouvelle procédure et fournit des orientations aux juristes et aux milieux d’affaires. Les entreprises pourront:

  • prévoir le type et l’étendue de la coopération que l’on attend d’elles en vue d’une transaction et
  • évaluer les avantages que présente pour elles une telle transaction.

La Commission publiera les documents au Journal officiel dans toutes les langues officielles. Ils peuvent d'ores et déjà être également consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/cartels/legislation/settlements.html

Pour de plus amples informations, voir MEMO/08/458.


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