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IP/08/1040

Bruxelles, le 26 juin 2008

Aides d'État: l'Italie, le Luxembourg, la Lettonie et la République slovaque transposent intégralement la directive sur la transparence financière; la Commission décide de clore les procédures d'infraction engagées à leur encontre

La Commission européenne a décidé de clore les procédures d’infraction engagées en novembre 2007 contre l'Italie, le Luxembourg, la Lettonie et la République slovaque (voir IP/07/1667) pour non-transposition de la directive de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. La décision de la Commission fait suite à l'adoption, par les quatre États membres, de dispositions législatives transposant intégralement la dernière modification apportée à la directive sur la transparence financière (directive 2005/81/CE de la Commission).

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Il est, c'est évident, dans l'intérêt des citoyens européens que la Commission puisse vérifier que les deniers publics sont utilisés pour assurer des services publics, et non détournés au profit d’activités commerciales. Je me félicite que l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg et la République slovaque se soient finalement conformés à leurs obligations en matière de transparence financière».

Les États membres étaient tenus de transposer la directive 2005/81/CE de la Commission sur la transparence financière en droit national au plus tard le 19 décembre 2006. Cette dernière modification de la directive initiale sur la transparence (80/723/CEE) a adapté la définition des entreprises soumises à l'obligation de tenir des comptes séparés.

En novembre 2007, la Commission a ouvert des procédures d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE contre l'Italie, le Luxembourg, la Lettonie et la République slovaque, pour non-communication des mesures de transposition de la directive (voir IP/07/1667).

En réaction aux procédures d'infraction engagées par la Commission, ces quatre États membres ont récemment modifié leur législation nationale, et la directive sur la transparence est désormais intégralement transposée dans leur droit national.

La directive sur la transparence financière

Une application juste et effective des règles de la concurrence passe par une connaissance détaillée de la structure financière et organisationnelle des entreprises. C'est pourquoi la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics, les entreprises publiques et d'autres entreprises est nécessaire.

La directive 80/723/CEE de la Commission impose une obligation générale de transparence en ce qui concerne les relations financières entre les autorités publiques et les entreprises publiques. Cette directive [modifiée en 1985 (85/413/CEE) et 1993 (93/84/CEE)] exige également que les États membres collectent, à la demande de la Commission, certaines données financières relatives aux grandes entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier et les lui transmettent.

La directive 2000/52/CE de la Commission a étendu les exigences de transparence à l'obligation de tenue d'une comptabilité séparée dans les entreprises publiques et privées qui, d'une part, bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs ou sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et reçoivent des aides d'État en relation avec ces services et, d'autre part, mènent aussi d'autres activités économiques.

La directive 2005/81/CE de la Commission a modifié la définition des entreprises soumises à l'obligation de tenir des comptes séparés. Cette obligation s'applique désormais à toutes les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs ou qui sont chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général et qui reçoivent une compensation de service public, qu'il s'agisse ou non d'une aide d'État, tout en exerçant d'autres activités économiques. La tenue d'une comptabilité séparée permet d'identifier le coût imputable au service d'intérêt économique général et de vérifier qu'une compensation d'un montant correct a été versée.

La directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 a remplacé la directive initiale sur la transparence et ses modifications en les consolidant dans un même texte, au moment de son entrée en vigueur le 20 décembre 2006, sans préjudice toutefois de l'obligation incombant aux États membres de respecter les délais de transposition fixés dans les directives précitées.


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