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IP/08/1038

Bruxelles, le 26 juin 2008

Marchés publics: la Commission engage des procédures d'infraction concernant la mise en œuvre des directives «recours» en Belgique, en France et en Irlande

La Commission européenne a décidé de traduire la France et l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de leurs réglementations nationales mettant en œuvre les directives sur les procédures de recours en matière de marchés publics. La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé complémentaire à la Belgique concernant sa législation nationale dans le même domaine.

Les réglementations nationales de la France et de la Belgique prévoient une exception, que la Commission juge trop étendue et imprécise, au délai de suspension après la notification d'une décision d'attribution. Elles n'offrent donc pas aux soumissionnaires évincés une protection juridique suffisante contre l'attribution d'un marché public à un stade où les violations peuvent encore être corrigées, c'est-à-dire avant la conclusion du contrat. Or, il s'agit d'une obligation résultant des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE sur les procédures de recours, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Alcatel (C-81/98).

Les réglementations belge et irlandaise ne garantissent pas que les entités ou les pouvoirs adjudicateurs informent les soumissionnaires évincés des motifs de l'attribution du marché en temps utile pour leur permettre de décider en connaissance de cause s'ils demandent des mesures provisoires. De ce fait, les soumissionnaires évincés ne sont pas assurés d'avoir, en toutes circonstances, la possibilité d'introduire une demande motivée de mesures provisoires contre l'attribution de marchés publics. Par conséquent, les réglementations belge et irlandaise n'assurent pas une protection juridique complète contre les décisions d'attribution à un stade où les violations peuvent encore être rectifiées.

La Commission estime que les dispositions applicables des réglementations nationales de la Belgique, de la France et de l'Irlande ne mettent pas correctement en œuvre les directives sur les procédures de recours et sont, dès lors, contraires au droit communautaire.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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