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IP/08/1031

Bruxelles, 26 juin 2008

La Commission invite les États membres à veiller à la bonne transposition du premier paquet ferroviaire

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des lettres de mise en demeure à 24 États membres concernant leur transposition non conforme du premier paquet législatif dans le domaine du rail. S'acquittant de son obligation de suivre la transposition de la législation de l'UE en droit national, la Commission a constaté des cas de non-transposition ou de transposition incorrecte en Autriche, en Allemagne, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède. La création d'un marché ferroviaire intégré sera un facteur clé pour promouvoir l'efficience et la compétitivité de ce secteur, et marquera une nouvelle étape vers une mobilité durable en Europe.

«La bonne transposition du premier paquet ferroviaire est essentielle pour instaurer la concurrence sur les marchés ferroviaires européens et accroître la compétitivité du rail par rapport aux autres modes de transport» a déclaré le Vice-président chargé des transports, M. Antonio Tajani.
En mai 2006, la Commission a constaté[1] que, si les États membres avaient adopté les dispositions législatives nécessaires, certains pays avaient encore des mesures à adopter pour que soit en place un cadre réglementaire efficace ainsi que des marchés ferroviaires fonctionnant de manière satisfaisante. Le délai pour la transposition du premier paquet était fixé à mars 2003.

À la suite d'une analyse détaillée de la conformité des législations nationales, la Commission a notamment relevé les insuffisances suivantes:

  • manque d'autonomie du gestionnaire des infrastructures par rapport aux opérateurs ferroviaires;
  • application insuffisante des règles définies dans la directive pour la tarification de l'accès aux voies, notamment l'absence d'un régime fondé sur les performances, afin d'améliorer les performances du réseau ferroviaire, et le manque d'incitations, pour le gestionnaire des infrastructures, à réduire les coûts et les redevances;
  • l'absence d'un organisme de régulation indépendant doté de pouvoirs importants lui permettant de résoudre les problèmes de concurrence dans le secteur ferroviaire.

[1] Rapport sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire, COM (2006) 189 final du 3 mai 2006.


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