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Marchés publics: la Commission demande des informations sur les mesures prises par la Grèce pour se conformer à un arrêt de la Cour de Justice

Commission Européenne - IP/08/1023   26/06/2008

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IP/08/1023

Bruxelles, 26 June 2008

Marchés publics: la Commission demande des informations sur les mesures prises par la Grèce pour se conformer à un arrêt de la Cour de Justice

La Commission européenne a décidé de demander au gouvernement hellénique des informations sur les mesures prises pour se conformer à l'arrêt rendu le 18 décembre 2007 (C-481/06) par la Cour de justice des Communautés européennes, relatif à la conformité de la réglementation hellénique permettant de recourir à la procédure négociée sans appel d'offres préalable pour des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux.

La Commission a considéré en effet que les mesures communiquées par la République hellénique à cet effet étaient incomplètes.

Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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