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IP/08/1016

Bruxelles, le 26 juin 2008

Moins de frais, plus de cohérence, plus de concurrence: la Commission lance une consultation sur la réduction des tarifs de téléphonie mobile en Europe

Afin d'encourager la concurrence entre opérateurs et de réduire la facture téléphonique des consommateurs européens, la Commission lance aujourd'hui une consultation publique sur le futur règlement relatif aux «tarifs de terminaison d’appel vocal» dans l'Union européenne (UE), sur la base d’un projet de recommandation de la Commission concernant les tarifs de terminaison. Les tarifs de terminaison d’appel vocal sont les tarifs de gros facturés par l’opérateur dont le client reçoit un appel téléphonique à l’opérateur du réseau de l’émetteur de l’appel. Ces tarifs, qui sont inclus dans toutes les factures téléphoniques, donc payés au final par le consommateur, sont déterminés par les autorités nationales de régulation des télécommunications. Actuellement, les décisions de ces autorités donnent lieu à des tarifs très différents au sein de l’UE. Les tarifs de terminaison d’appel mobile varient en effet entre 0,02 EUR/min. (à Chypre) et plus de 0,18 EUR/min. (en Bulgarie); en outre, ils sont 9 fois plus élevés que les tarifs de terminaison d'appel fixe (0,0057 EUR/min. en moyenne pour la terminaison d'appel local). Cette situation fausse la concurrence entre les opérateurs de différents pays et entre les opérateurs de lignes fixes et ceux de téléphonie mobile. La consultation publique sur cette proposition durera jusqu’au 3 septembre 2008.

«Les différences dans les tarifs de terminaison d'appel entre les pays de l'UE, ainsi que les grands écarts entre les tarifs de terminaison d'appel fixe et les tarifs de terminaison d’appel mobile, constituent d'importants obstacles à la réalisation d'un marché européen unique des télécommunications favorable à la concurrence et aux consommateurs. C'est d’ailleurs le consommateur qui paie ces différences entre les politiques réglementaires nationales», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications. «Les marchés communautaires de la terminaison d'appel nécessitent une intervention. D’ici trois ans, je souhaite que s'installent une plus grande cohérence et une meilleure coordination afin de faire baisser les coûts des appels mobiles d'environ 70 pour cent par rapport à leur niveau actuel».

«Des tarifs de terminaison d’appel réellement en rapport avec les coûts accroîtront la concurrence au bénéfice des consommateurs. En conséquence, ceux-ci devraient s’attendre à une baisse des prix de détail. Cette recommandation profitera aussi à une grande partie du secteur des télécommunications, car elle est susceptible d’éliminer des distorsions de concurrence entre les opérateurs des réseaux fixes et mobiles», a déclaré Neelie Kroes, membre de la Commission européenne responsable de la concurrence. «Elle entraînera également une réduction des frais élevés de terminaison d'appel que les petits opérateurs mobiles doivent payer aux grands opérateurs lorsqu'ils tentent d'entrer en concurrence avec ces derniers en offrant des tarifs forfaitaires, qui sont très populaires. Étant donné ces avantages, il est essentiel de mettre cette recommandation en œuvre sans tarder».

La Commission, après avoir évalué plus de 770 propositions réglementaires formulées par les autorités réglementaires nationales ces cinq dernières années, a averti aujourd’hui que la régulation des prix sur les marchés de la terminaison d’appel en Europe manquait de cohérence. Elle a déclaré que les écarts entre les tarifs de terminaison d’appel fixe et d’appel mobile et entre les tarifs de terminaison d’appel mobile des différentes autorités réglementaires nationales ne pouvaient pas être justifiés entièrement par des disparités entre les coûts sous-jacents, les réseaux ou les caractéristiques nationales. Cette situation pourrait déboucher sur les effets négatifs suivants:

  • une insécurité juridique et un fardeau réglementaire plus lourd pour les opérateurs qui fournissent des services transfrontaliers;
  • les autorités réglementaires nationales qui abaissent les tarifs de terminaison d’appel mobile dans leur pays risquent de nuire à leur propre secteur de la téléphonie mobile si l'autorité réglementaire d'un pays voisin autorise encore des tarifs plus élevés;
  • des entraves aux investissements dans de nouveaux réseaux et services si les opérateurs sont confrontés à des mesures de régulation différentes dans chaque pays.

Actuellement, les opérateurs de réseaux fixes et leurs clients subventionnent indirectement les opérateurs de réseaux mobiles en payant des tarifs de terminaison plus élevés pour les appels effectués à partir d'une ligne fixe vers un téléphone mobile. La valeur de ces subventions croisées est estimée à 10 milliards d'euros pour la période 1998-2006 en Allemagne (WIK Consult) et à 19 milliards d'euros pour la période 1998-2002 au Royaume-Uni, en Allemagne et en France (CERNA-Warwick-WIK).

La Commission a présenté aujourd’hui un projet de recommandation en vue du rapprochement des tarifs de terminaison d’appel en Europe, prévoyant des principes clairs pour déterminer quels éléments des coûts doivent être pris en considération lorsque les autorités nationales de régulation des télécommunications fixent les tarifs de terminaison, ainsi qu’une méthode efficace de calcul des coûts et une régulation symétrique (c'est-à-dire que dans un même pays, les mêmes plafonds tarifaires s'appliquent aux opérateurs fixes et mobiles). Ces mesures contribueront à créer un environnement réglementaire efficace et à éviter des distorsions comme les subventions croisées entre les consommateurs de téléphonie fixe et les utilisateurs de téléphonie mobile. Dans son projet de recommandation, la Commission a tenu compte de l’avis du groupe des régulateurs européens, qui a tenté à plusieurs reprises, depuis 2006, d'établir une régulation plus cohérente des tarifs de terminaison.

Contexte
La Commission publiera le texte définitif de sa recommandation concernant le traitement des tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile sur le plan réglementaire en octobre, sur la base de l'article 19 de la directive-cadre de l'UE sur les télécommunications, qui autorise la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la réglementation communautaire sur les télécommunications dans le marché unique afin de promouvoir la concurrence et les intérêts des utilisateurs. Les États membres doivent s’assurer que les autorités réglementaires nationales tiennent «le plus grand compte» des recommandations de la Commission.

L’évaluation des tarifs de terminaison par la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/index_en.htmLe document de consultation publique de la Commission est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/public_consult/termination_rates/index_en.htm

Les travaux du groupe des régulateurs européens sur les tarifs de terminaison peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://www.erg.eu.int/doc/publications/erg_07_83_mtr_ftr_cp_12_03_08.pdf

Les contributions à la consultation publique de la Commission peuvent être envoyées à l’adresse:

infso-termination@ec.europa.eu

MEMO/08/438

Annex
[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
Source: European Regulators Group, ERG (08) 17 MTR Update Snapshot

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
Source: European Electronic Communications Regulation and Markets, 13th Report

[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
Source: European Electronic Communications Regulation and Markets, 13th Report


[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Call termination at local level: refers to the conveyance of calls from the local exchange or switch located nearest to the called subscriber to the premises of the called subscriber where the call is completed.

Call termination at single transit level: refers to the conveyance of calls from a transit switch located at a higher network level through the local exchange/switch for completion at the called subscriber's premises.

Call termination at double transit level: refers to the conveyance of calls from a transit switch located at a higher network level through two exchanges/switches for completion at the called subscriber's premises.


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