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IP/08/1003

Bruxelles, le 25 juin 2008

«Penser aux petits d'abord»: une loi sur les petites entreprises pour l'Europe

La plupart des emplois dans l'Union européenne sont offerts par les petites et moyennes entreprises (PME), c'est-à-dire par les entreprises comptant au maximum 250 salariés. Celles-ci jouent un rôle primordial pour le développement futur mais sont souvent confrontées à d'énormes obstacles bureaucratiques. Les PME méritent d'être mieux soutenues, afin qu'elles puissent libérer leur potentiel pour une croissance durable à long terme et pour la création d'emplois plus nombreux. Pour réaliser cet objectif, la Commission européenne a dévoilé ce jour la loi sur les petites entreprises pour l'Europe, qui repose sur dix principes directeurs, et propose des mesures à mettre en œuvre tant par la Commission que par les États membres.

Le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, a déclaré: «La loi sur les petites entreprises présentée aujourd'hui constitue un pas vers une Europe des entrepreneurs, caractérisée par un allègement des formalités administratives et par des conditions plus favorables aux 23 millions de PME que compte l'Europe. Cette loi a pour objectif d'aider les petites entreprises à prospérer et d'offrir un tremplin aux meilleures d'entre elles pour en faire des gagnantes sur le plan international. La loi sur les petites entreprises représente une étape décisive dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Elle se traduira par des administrations publiques plus réactives, un recul des retards de paiement, un accès facilité au financement, à l'innovation et à la formation, une TVA réduite pour les services fournis localement et un meilleur accès aux marchés publics. Grâce à ce train de mesures, les PME pourront aussi obtenir le statut de société privée européenne qui leur permettra de réduire le poids de la bureaucratie et de clarifier la situation».

Günter Verheugen, vice-président de la Commission chargé de la politique des entreprises et de l'industrie s'est exprimé en ces termes: «Les entrepreneurs et l'esprit d'entreprise sont d'une importance capitale pour nos sociétés. Aujourd'hui et plus encore demain, les petites et moyennes entreprises sont les garants de la formation professionnelle et des opportunités d'emplois. Se soucier des PME signifie donc se soucier des emplois actuels et futurs dans l'UE. C'est pourquoi il est grand temps qu'une politique favorable aux PME soit au centre des préoccupations de l'UE. La loi sur les petites entreprises repose sur le principe «penser aux petits d'abord» et assure le soutien plein et entier de l'UE et de ses États membres aux petites entreprises. Ensemble, nous obtiendrons des résultats.»

Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré: «Les petites entreprises dans toute l'Europe pourront compter sur un nouvel instrument facilitant les activités commerciales au sein du marché unique. La société privée européenne est transparente, flexible et constituera une référence largement reconnue. J'invite par conséquent le Conseil et le Parlement européen à trouver rapidement un accord sur la proposition de la Commission.»

Le président de la Banque européenne d'investissement (BEI), Philippe Maystadt, a ajouté: «L'analyse de la Commission confirme les conclusions de la consultation menée de son côté par la BEI: la prospérité et la croissance des petites et moyennes entreprises sera un élément clé de la compétitivité de l'Europe à l'avenir. Le marché à lui seul n'est pas en mesure de fournir un financement suffisant à un coût approprié pour les PME, notamment pour les entreprises innovantes à forte croissance. Le Groupe BEI s'efforcera donc de combler les lacunes du marché en élargissant l'étendue de ses financements.»

La Commission propose un véritable partenariat politique entre l'Union et les États membres reflétant la volonté politique de reconnaître le rôle central des PME dans l'économie de l'UE et de mettre en place pour la première fois un cadre stratégique global pour l'UE et ses États membres. La proposition de loi sur les petites entreprises va de pair avec les projets récemment annoncés par le Groupe de la Banque européenne d'investissement de simplifier, moderniser et diversifier la panoplie de ses instruments d'aide aux PME.

La loi sur les petites entreprises repose sur la conviction que la réalisation des meilleures conditions cadres possibles pour les PME dépend d'abord et avant tout de l'image des entreprises (y compris les entreprises artisanales, les microentreprises, les entreprises familiales et les entreprises de l'économie sociale) dans la société, ainsi que de l'attrait que représente la possibilité de créer sa propre entreprise. Cela signifie que la perception plutôt négative du rôle des entrepreneurs et de la prise de risques doit évoluer au sein de l'UE.

La loi européenne sur les petites entreprises énonce 10 principes qui devraient être adoptés au plus haut niveau politique ainsi que des mesures concrètes qui faciliteront la vie des petites entreprises. Après avoir consulté les entreprises et leurs représentants, la Commission européenne a également décidé de proposer de nouvelles mesures législatives dans quatre domaines qui concernent plus particulièrement les PME:

  • premièrement, un nouveau règlement général d’exemption par catégorie portant sur les aides d'État simplifiera les procédures et réduira les coûts. Il accroîtra l'intensité de l'aide en faveur des PME et permettra à celles-ci de bénéficier plus facilement d'aides en matière de formation, de recherche et développement, de protection environnementale ainsi que d'autres types de soutien;
  • deuxièmement, un nouveau statut de société privée européenne permettra la création d'une société privée européenne (SPE) qui fonctionnera selon les mêmes principes uniformes dans tous les États membres. Ce statut a été conçu pour alléger les obligations très contraignantes auxquelles font actuellement face les PME exerçant des activités au-delà des frontières, puisqu'elles sont tenues de créer des filiales prenant des formes différentes dans chaque État membre où elles souhaitent exercer leurs activités. Concrètement, le statut de société privée européenne signifie que les PME peuvent créer leur société sous une seule et même forme, qu'elles exercent leurs activités dans leur propre État membre ou dans un autre. En optant pour la SPE, les entrepreneurs réaliseront des économies en temps et en argent dans les domaines du conseil juridique, de la gestion et de l'administration;
  • troisièmement, une nouvelle proposition relative à la TVA offrira aux États membres la possibilité d'appliquer des taux de TVA réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d'œuvre, qui sont principalement proposés par des petites et moyennes entreprises;
  • enfin, une modification de la directive sur les retards de paiement est prévue en 2009, afin de garantir que les PME soient payées dans le délai prévu de 30 jours.

Dix principes guideront la conception et la mise en œuvre des politiques à l'échelon de l'UE et des États membres; il s'agit notamment d'accorder une seconde chance aux entreprises qui déclarent faillite, de faciliter l'accès au financement et de mettre les PME en mesure de transformer les défis environnementaux en opportunités.

Outre l'engagement permanent de réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2012, le délai nécessaire pour créer une nouvelle entreprise ne devrait pas dépasser une semaine, le délai maximal pour obtenir des licences et des permis d'exploitation ne devrait pas dépasser un mois et des guichets uniques devraient contribuer à faciliter les créations d'entreprises et les procédures de recrutement.

Lorsque cela est jugé utile, la Commission compte fixer des dates précises dans l'année pour l'entrée en vigueur des règlements/décisions affectant les entreprises. Les États membres sont invités à envisager des mesures similaires.

La loi sur les petites entreprises contient un ensemble de mesures ambitieuses visant à faire en sorte que les PME tirent pleinement parti du marché unique et se développent sur les marchés internationaux, en allouant davantage de ressources à l'accès au financement des petites entreprises, à la recherche et au développement ainsi qu'à l'innovation. Ces mesures permettront également aux petites entreprises de participer plus facilement au processus de normalisation, de remporter des marchés publics et de transformer les défis environnementaux en opportunités commerciales.

Enfin, la loi sur les petites entreprises explore de nouvelles possibilités pour susciter l'intérêt pour l'esprit d'entreprise et cultiver un état d'esprit davantage tourné vers l'entrepreneuriat, notamment chez les jeunes. Les jeunes qui souhaitent créer leur entreprise ont désormais la possibilité d'acquérir de l'expérience en travaillant quelque temps dans une PME à l'étranger grâce au programme «Erasmus Jeunes entrepreneurs» qui vient tout juste d'être lancé. Cela contribuera à améliorer leurs compétences et à constituer des réseaux de PME en Europe. Des programmes de mobilité analogues sont en préparation pour les apprentis.

La loi sur les petites entreprises s'intègre pleinement dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Les États membres sont invités à profiter de l'actualisation du cycle de Lisbonne en 2008 pour traduire cette loi dans leurs programmes nationaux de réforme.

Contexte

Bien que 99 % des entreprises de l'UE soient des PME (c'est-à-dire des entreprises comptant au plus 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires maximal de 50 millions d'euros), la plupart des textes législatifs et des procédures administratives n'établissent pas de distinction en fonction de la taille des entreprises. Il en résulte que 23 millions de PME doivent souvent répondre aux mêmes exigences administratives que les 41 000 grandes entreprises européennes. Au cours des dernières années, les PME ont créé 80 % des nouveaux emplois dans l'UE.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/sba_fr.htm

Pour consulter le rapport sur la consultation menée par la Banque européenne d'investissement:

http://www.eib.org/attachments/strategies/sme-consultation-2007-2008-en.pdf


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