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Tableau d'affichage du marché intérieur: les États membres doivent s'efforcer d'appliquer correctement les règles du marché intérieur

European Commission - IP/07/991   02/07/2007

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IP/07/991

Bruxelles, le 2 juillet 2007

Tableau d'affichage du marché intérieur: les États membres doivent s'efforcer d'appliquer correctement les règles du marché intérieur

Le dernier tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne indique que, en moyenne, 1,6 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre a expiré ne sont pas encore transposées en droit interne, contre 1,2 % en janvier 2007, meilleur résultat jamais obtenu (IP/07/126). Le déficit moyen reste donc au-dessus du nouvel objectif intermédiaire de 1 % convenu par les chefs d'État en mars 2007. La Commission reste néanmoins optimiste quant au prochain résultat global de janvier 2008, la plupart des États membres semblant être sur la bonne voie et neuf États membres ayant déjà atteint ce nouvel objectif. Toutefois, trop souvent, les États membres n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur: seuls quatre d'entre eux sont parvenus à réduire le nombre de procédures d'infraction engagées à leur encontre. Le texte complet de la dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur est disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «Ce résultat peut sembler décevant à première vue, puisque la tendance favorable constatée ces derniers temps s'est inversée, mais, dans l'ensemble, des signes indiquent que nous serons de nouveau sur la bonne voie d'ici à six mois. J'espère que cela sera le cas. Les États membres doivent maintenant s'efforcer d'appliquer correctement les règles du marché intérieur et de mettre fin aux infractions plus rapidement.»

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur

  • Avec 1,6 %, le déficit de transposition moyen, c'est-à-dire la proportion de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national dans les délais, pour les 25 États membres (Bulgarie et Roumanie non comprises) reste supérieur au nouvel objectif intermédiaire de 1 %. Ce nouvel objectif, qui doit être atteint fin 2009 au plus tard, a été fixé parce que les États membres avaient atteint fin 2006 l'objectif précédent de 1,5 %.
  • Les chiffres de la Bulgarie et de la Roumanie n'ont pas été pris en compte dans le tableau d'affichage, compte tenu de la tâche immense que constituait pour eux la transposition à temps pour l'adhésion de l'ensemble de l'acquis communautaire. Si leur déficit moyen (5,2 %) était pris en compte, la moyenne générale s'établirait à 1,8 %.
  • Neuf États membres - Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Chypre, Malte et la Slovénie - ont déjà atteint le nouvel objectif intermédiaire de 1 %.
  • Toutefois, seuls 16 des 25 États membres se sont maintenus en deçà du plafond de 1,5 %, contre 21 en décembre 2006.
  • La Lituanie arrive clairement en tête, suivie de la Lettonie.
  • L'Estonie et a France ont enregistré leurs meilleurs résultats.
  • La Belgique a égalé son meilleur résultat de mai 2002, avec un déficit de 1,5 %, tandis que l'Allemagne et Malte ont égalé leurs meilleurs résultats d'il y a six mois.
  • Le Danemark, bien que proche de la première place, a vu son déficit se creuser de 0,6 %, alors qu'il avait enregistré précédemment des résultats excellents.
  • Le déficit des autres États membres qui sont restés sous la barre des 1,5 % s'est toutefois creusé.
  • Quatre États membres qui avaient atteint l'objectif de 1,5 % en décembre 2006 n'ont pas renouvelé leur performance cette fois-ci. Il s'agit des Pays-Bas, de l'Irlande (d'une faible marge), la Pologne et l'Espagne. Toutefois, les Pays-Bas semblent en bonne voie pour améliorer leurs résultats en l'espace de six mois.
  • Le déficit du Portugal, qui affichait déjà la dernière fois le plus mauvais résultat, a continué d'augmenter, pour atteindre 1,4 %.
  • Les déficits du Luxembourg et de l'Italie se sont creusés d'au moins 0,5 %, mais des éléments indiquent que ce dérapage sera provisoire pour le Luxembourg.
  • Le déficit de la Pologne a doublé, tandis que celui de la République tchèque s'est creusé de 0,7 % et que le pays semble mal préparé pour atteindre l'objectif à court terme.
  • La Grèce, qui n'atteint pas malgré tout l'objectif, enregistre son meilleur résultat.

Infractions

  • La transposition et l'application incorrectes des règles du marché intérieur demeurent un problème. Le nombre des cas d'infraction s'inscrit à la hausse, et la moyenne de l'UE-25 pour chaque État membre s'établit désormais à 53 cas, contre 50 il y a six mois.
  • Le nombre d'infractions commises par Malte, la Pologne et l'Irlande, notamment, a sensiblement augmenté au cours du dernier semestre.
  • Seuls quatre États membres ont réussi à réduire le nombre de procédures d'infraction engagées à leur encontre: il s'agit de la Grèce, de l'Italie, des Pays-Bas et de l'Espagne.
  • Les secteurs dans lesquels est enregistré le plus grand nombre d'infractions sont, par ordre décroissant, l'environnement, la fiscalité et l'union douanière, et l'énergie et les transports, qui représentent près de la moitié des cas d'infractions. La fiscalité et l'union douanière succède à l'énergie et aux transports comme deuxième secteur où se produit le plus d'infractions.
  • Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine des marchés publics: le nombre de cas s'est réduit de 17 au cours des six derniers mois, tandis que le nombre de cas dans le domaine des services est resté stable, à 110 environ.

Avantages du marché intérieur et importance de la mise en œuvre

Le marché intérieur joue un rôle clé dans la réalisation de l'objectif que s'est fixé l'UE en matière de croissance et d'emploi. Il a engendré des millions d'emplois et des milliards d'euros de richesse. Grâce à lui, les citoyens européens ont un plus grand choix de biens et de services de qualité, et disposent d'une liberté accrue pour circuler, travailler, étudier et s'établir dans d'autres États membres. Le marché intérieur permet en outre d'allouer plus efficacement les ressources disponibles et offre de meilleurs débouchés commerciaux aux entreprises. Toutefois, il ne peut déployer pleinement son potentiel que si les législations adoptées au niveau européen sont réellement transposées et mises en œuvre par les États membres.

Annex

Internal Market Scoreboard 16:

Transposition and application of Internal Market rules (details)

Transposition

EU-25 Member State transposition deficit, as at 10/05/2007 – 1628 directives

Ranking
1
2
3
4
5
6
6
6
6
10
10
10
13
14
14
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25

Member State
LT
LV
SK
DK
DE
EE
CY
MT
SI
FR
HU
UK
AT
FI
SE
BE
NL
IE
PL
ES
CZ
EL
IT
LU
PT
EU
Transposition deficit (%)
0.5
0.7
0.9
0.9
1.0
1.0
1.0
1.0
1.0
1.2
1.2
1.2
1.4
1.4
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
2.3
2.4
2.7
3.3
4.4
1.6
Number of directives
8
11
14
15
16
17
17
17
17
19
19
19
22
23
23
25
26
27
29
31
38
39
44
53
71

Missing notifications to reach the 1.5% objective
















1
2
4
6
13
14
19
28
46

BG + RO transposition deficit, as at 10/05/2007

Member State
BG
RO
Transposition deficit (%)
2.9
7.4
Number of directives
47
121
Missing notifications to reach the 1.5% objective
22
96

EU-25 Member State performance in meeting 0% target for Directives whose transposition is over 2 years late, as at 10/05/2007

Member State
DK
CY
EE
IE
LT
LV
HU
MT
NL
SI
SK
FI
SE
UK
DE
PL
EL
FR
IT
AT
BE
PT
ES
CZ
LU
Number of directives
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
2
2
2
2
3
4
5
6
7

Infringement cases

EU-25 Member State number of open infringement proceedings, as at 1/05/2007

Member State
SI
LT
EE
SK
LV
CZ
HU
DK
CY
MT
FI
LU
NL
SE
AT
IE
UK
PL
BE
PT
DE
EL
FR
ES
IT
Number of open infringement cases
17
17
18
20
22
27
28
30
30
36
37
42
47
48
58
59
59
59
71
75
82
89
99
108
153


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