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IP/07/971

Bruxelles, le 29 juin 2007

Concurrence: rapport annuel 2006 sur la politique de concurrence, contribution à une politique économique européenne en faveur de la croissance et de l'emploi

La Commission européenne a adopté son rapport annuel 2006 sur la politique de concurrence, qui donne un aperçu des principales évolutions intervenues dans cette politique en 2006. Il résume les modifications apportées aux règles et à la politique de concurrence et montre, à l'aide d'exemples concrets, comment les instruments de la politique de concurrence ont été utilisés pour édifier une économie européenne plus solide et servir les intérêts des consommateurs comme des entreprises.

Madame Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «la politique de concurrence continue d'être au service des entreprises et des consommateurs européens. Créer et maintenir les conditions d'une concurrence non faussée fait partie intégrante des efforts déployés pour mettre en œuvre le marché unique. Le rapport annuel illustre la façon dont cela s'est fait concrètement en 2006. Ce panorama de la lutte contre les ententes, les abus de position dominante et les aides d'État illégales présente les résultats concrets obtenus par la politique de concurrence, qui cherche à améliorer le fonctionnement des marchés dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens européens.»

Ententes

En 2006, la Commission a adopté des décisions à l'encontre de 7 ententes et a infligé des amendes à 41 entreprises, pour un montant total de 1,846 milliard d'euros. Le démantèlement de ces 7 ententes améliorera de façon spectaculaire le fonctionnement des marchés concernés, souvent en offrant aux consommateurs, pour la première fois depuis des années, un véritable choix et une réelle concurrence par les prix. Afin de renforcer l'effet dissuasif de ses amendes, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices pour leur calcul (voir IP/06/857). La communication sur la clémence a été modifiée en vue de donner davantage d'indications aux entreprises qui dénoncent des ententes (voir IP/06/1705) et de déstabiliser un peu plus les auteurs de ces ententes. De nouvelles mesures ont été prises pour sanctionner l'abus de position dominante: la Commission a ouvert la procédure à l'encontre de Telefonica et de Distrigaz (voir MEMO/06/91 et MEMO/06/197) et elle a adopté une décision finale imposant une amende de 24 millions d'euros au groupe Tomra (voir IP/06/398). Les décisions relatives à des engagements prises dans les affaires FA Premier League, REPSOL et Convention prolongeant l'accord de Cannes (voir IP/06/356, IP/06/495 et IP/06/1311) montrent que le mécanisme des engagements demeure un moyen efficace pour régler les problèmes de concurrence. Une astreinte de 280,5 millions d'euros a été infligée à Microsoft pour non-respect des obligations lui incombant en vertu d'une décision antérieure de 2004 (voir IP/06/979).

Concentrations

Le nombre d'opérations de concentration notifiées à la Commission en 2006 a atteint le chiffre record de 356. Une procédure d'enquête approfondie a été engagée dans 13 affaires; dans deux cas, les parties notifiantes ont renoncé à l'opération de concentration au cours de l'enquête approfondie et il n'y a pas eu de décision d'interdiction. Treize concentrations ont été autorisées sous réserve de certaines conditions garantissant que l'opération n'entraverait pas de manière significative la concurrence. C'est ainsi que les mesures correctives obtenues par la Commission dans l'affaire T-Mobile Austria/tele.ring permettent aux consommateurs autrichiens de continuer à bénéficier d'offres avantageuses dans le domaine de la téléphonie mobile (voir IP/06/535).

Aides d'État

Dans le domaine des aides d'État, la Commission a progressé de façon importante dans les réformes dont le coup d'envoi a été lancé par le plan d'action 2005 dans le domaine des aides d'État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195). Un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie a simplifié l'approbation des aides régionales à l'investissement (voir IP/06/1453). Un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation a été mis en place (voir IP/06/1600). De nouvelles lignes directrices sur le capital-investissement ont été adoptées. Ces deux séries de règles représentent une avancée qualitative permettant de mieux s'attaquer aux subventions publiques accordées pour remédier à des défaillances avérées du marché et contribuer ainsi à créer les conditions propices à la croissance économique et à l'emploi en Europe. Le nouveau règlement de minimis prévoit que les subventions d'un montant relativement faible ne doivent pas être notifiées au préalable à la Commission en vue de leur autorisation (voir IP/06/1765). Parallèlement à ces réformes, on a observé une augmentation sensible de l'activité de contrôle des aides d'État, 921 nouveaux cas ayant été enregistrés.

Le rapport examine également la façon dont la politique de concurrence a été conjuguée à d'autres instruments dans des secteurs prioritaires particuliers, tels que l'énergie, les services financiers et les télécommunications, de façon à améliorer le fonctionnement de ces marchés, qui ont une incidence sur la vie quotidienne des consommateurs dans toute l'Europe. Lutter contre les entraves à la concurrence dans ces secteurs favorise la croissance économique et l'emploi, non seulement dans ces secteurs mais aussi dans tous les secteurs industriels qui font appel à ces facteurs de production essentiels.
Un document de travail des services de la Commission annexé au rapport donne de nombreuses informations supplémentaires. Le texte complet du rapport et de ce document de travail peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/annual_reports/


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