Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE PT

IP/07/950

Bruxelles, le 27 juin 2007

La Commission européenne engage une action en justice contre le Portugal pour ne pas avoir respecté les exigences d’Euratom

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice d’une plainte contre le Portugal au motif que ce pays a omis de remplir un certain nombre d’obligations Euratom relatives aux procédures administratives obligatoires liées aux activités du réacteur de recherche de l’Instituto Tecnológico e Nuclear sur le campus Sacavém à Lisbonne.

La Commission considère que les procédures administratives relatives à l’approbation du réacteur de recherche et, en particulier l’examen et l’approbation des projets de rejet d'effluents radioactifs, n’étaient pas conformes aux règles de l’UE.

Selon ces règles, chaque État membre doit assurer la meilleure protection possible de la population, et appliquer les principes fondamentaux régissant la protection opérationnelle de la population. Les États membres doivent par conséquent dépister et éliminer les facteurs qui, au cours d'une opération quelconque entraînant une exposition aux rayonnements ionisants, sont susceptibles de créer pour la population un risque d'exposition.

Après avoir examiné la réponse des autorités portugaises à son avis motivé – dernière étape avant la saisine de la Cour de justice – la Commission a conclu que les dispositions actuelles n’étaient toujours pas satisfaisantes, et a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website