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IP/07/941

Bruxelles, le 27 juin 2007

Transport maritime : la Commission autorise un mécanisme de remboursement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales pour le transport maritime suédois

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui la réintroduction en Suède, avec modifications, d'un mécanisme destiné à rembourser aux gens de mer les impôts sur le revenu déduits à la source ainsi que les cotisations sociales versées par les employeurs pour les gens de mer imposables en Suède qui travaillent à bord des navires battant pavillon suédois. On prévoit que cette mesure découragera les évasions de pavillon de la flotte maritime européenne et, partant, préservera l'emploi et le savoir-faire maritime dans la Communauté.

La Commission a examiné la mesure et l'a autorisée après avoir vérifié sa conformité avec la réglementation communautaire, notamment :

  • L'aide prend la forme d'un remboursement d'impôt, de cotisations sociales des employeurs et de la taxe additionnelle sur les salaires versés, elle est transparente et aucune surcompensation n'est possible.
  • Elle n'est accessible qu'aux gens de mer imposables en Suède qui travaillent à bord de navires battant pavillon suédois.
  • En ce qui concerne les gens de mer travaillant à bord de navires (y compris les ferries ro-ro) assurant des services réguliers de passagers entre des ports de la Communauté, une aide ne sera accordée qu'aux citoyens européens[1].
  • Elle a pour but de stimuler le secteur suédois du transport maritime en rendant plus attrayant le recrutement des gens de mer mais elle comporte des exigences en ce qui concerne les places de formation et la couverture des risques.
  • La mesure est également étendue aux services de transport intérieur (cabotage) attribués dans le cadre de marchés publics, mais uniquement à partir du 1er janvier 2009, date à laquelle le contrat en cours pour le seul service concerné vient à échéance et doit être renouvelé.

La mesure porte aussi sur une taxe additionnelle perçue sur les salaires versés (allmän löneavgift). Le mécanisme autorisé précédemment a été approuvé par la Commission en 2001[2]. Le mécanisme modifié entre en vigueur dès maintenant jusqu'au 17 janvier 2011 et devrait coûter 1.800 millions de couronnes suédoises (200 millions d'euros) par an.


[1] Citoyens des Communautés européennes et de l'Espace économique européen.

[2] Aide d'État n° N 542/2001 du 30.10.2001, SG(2001) D/292010.


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