Navigation path

Left navigation

Additional tools

Evaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers: la Commission envoie un avis motivé à la Pologne et poursuit quatre États membres devant la Cour

European Commission - IP/07/940   27/06/2007

Other available languages: EN DE IT EL PL

IP/07/940

Bruxelles, le 27 juin 2007

Evaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers: la Commission envoie un avis motivé à la Pologne et poursuit quatre États membres devant la Cour

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Pologne et de renvoyer les affaires de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie et du Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir communiqué leurs mesures nationales de mise en œuvre destinées à transposer la directive concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires[1]. Cette directive donnait la possibilité aux États membres de mettre ses dispositions en œuvre avant le 30 avril 2006, date après laquelle chacun était tenu d'informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives prises au niveau national pour se conformer à la directive.

Pour garantir le même niveau élevé de sécurité dans l'aviation civile en Europe, la directive harmonise les règles et procédures d'inspection au sol des appareils de pays tiers atterrissant dans des aéroports situés dans les États membres. Elle prévoit la possibilité pour un État membre de prendre des mesures contre des appareils dont les inspections font apparaître le manque de sécurité et/ou leurs exploitants. La directive comporte aussi des règles harmonisées pour la collecte, l'échange, la protection et la diffusion d'informations recueillies au cours de ces inspections.

En envoyant un avis motivé à la Pologne, la Commission a entamé la deuxième étape de la procédure d'infraction. Si la Commission ne reçoit pas de l'État membre concerné une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, elle peut introduire un recours officiel auprès de la Cour de justice européenne, comme elle l'a décidé pour ce qui concerne la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg.

Ouvrir une procédure d'infraction devant la Cour de justice peut aboutir à constater le manquement d'un État membre à une obligation au titre du traité CE et, si les infractions persistent, à condamner l'État membre au paiement d'une somme forfaitaire ou d'une amende.


[1] Directive 2004/36/CE du 21 avril 2004 (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46.)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website