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Exigences de sécurité pour les tunnels: la Commission poursuit la Grèce et le Luxembourg devant la Cour de justice

European Commission - IP/07/939   27/06/2007

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IP/07/939

Bruxelles, le 27 juin 2007

Exigences de sécurité pour les tunnels: la Commission poursuit la Grèce et le Luxembourg devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager devant la Cour de justice européenne une procédure contre la Grèce et le Luxembourg pour n'avoir ni transposé la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels ni notifié les mesures de mise en œuvre. Cette directive exige un niveau minimal de sécurité des tunnels et s'applique aux tunnels du réseau routier transeuropéen d'une longueur supérieure à 500 mètres.

La directive 2004/54/CE concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen[1] a été adoptée pout mettre en pratique au niveau de l'Europe les enseignements tirés d'accidents tragiques survenus dans des tunnels des Alpes quelques années auparavant. Elle devait être transposée dans le droit national au 30 avril 2006. La Grèce et le Luxembourg ont reçu un avis motivé en décembre 2006. Néanmoins, aucune mesure nationale appropriée n'a été adoptée par ces pays pour se conformer à la directive ou à l'avis motivé.

Cette directive définit des exigences techniques minimales tels que: voies de repli, issues de secours, équipements d'éclairage et de ventilation, systèmes de surveillance et de communication. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les tunnels sur leur territoire répondent à ces exigences de sécurité minimales. La rénovation des tunnels doit être effectuée avant le 30 avril 2014. La directive vise aussi à coordonner l'organisation de procédures de sécurité et à clarifier les rôles et les responsabilités.


[1] Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004).


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