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Législation communautaire en matière d’électricité et de gaz: la Commission prend des mesures à l’encontre du Luxembourg et de l’Irlande

European Commission - IP/07/936   27/06/2007

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IP/07/936

Bruxelles, le 27 juin 2007

Législation communautaire en matière d’électricité et de gaz: la Commission prend des mesures à l’encontre du Luxembourg et de l’Irlande

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé à l’Irlande et au Luxembourg pour défaut de mise en œuvre de la directive sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. En outre, le Luxembourg n’a pas encore donné suite à un arrêt rendu par la Cour de justice pour défaut de transposition des directives établissant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz. La Commission a ainsi clairement confirmé sa détermination à mettre en œuvre la législation en matière de marché intérieur de l’énergie.

En ce qui concerne la non-application de la directive sur la sécurité d’approvisionnement en gaz[1], la Commission a émis un avis motivé pour défaut de mise en œuvre intégrale et complète des règles. La Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure au Luxembourg et à l’Irlande en juillet 2006. Les deux pays ont maintenant deux mois pour présenter leurs observations à la Commission, qui peut alors décider de saisir la Cour de justice européenne.

En ce qui concerne la législation communautaire en matière de marché intérieur de l’électricité et du gaz[2], la Cour de justice a déjà condamné le Luxembourg en 2006 pour non-respect de ses obligations. La Commission a par la suite envoyé des lettres de mise en demeure au Luxembourg. Bien que le Luxembourg ait déclaré son intention de mettre en œuvre les directives en question, aucune information dans ce sens n’a été communiquée jusqu’à présent.

L’avis motivé d’aujourd’hui constitue la deuxième étape de la procédure après l’arrêt de la Cour de justice. Si le Luxembourg ne prend pas les mesures nécessaires dans le délai imparti, la Commission peut à nouveau porter l’affaire devant la Cour de justice et proposer que le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte soit imposé au Luxembourg.

Le bon fonctionnement des marchés européens de l’électricité et du gaz revêt une importance essentielle pour que l’UE puisse relever les défis de la sécurité d’approvisionnement énergétique, pour garantir des prix abordables aux consommateurs d’énergie et pour réduire au minimum les effets néfastes sur l’environnement.


[1] (Directive 2004/67/CE)

[2] Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE


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