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Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison: la Commission poursuit l'Allemagne, l'Espagne et l'Estonie devant la Cour de justice

European Commission - IP/07/934   27/06/2007

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IP/07/934

Bruxelles, le 27 juin 2007

Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison: la Commission poursuit l'Allemagne, l'Espagne et l'Estonie devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé d'agir contre l'Allemagne, l'Espagne et l'Estonie pour non-respect de la législation communautaire sur l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

La directive[1], adoptée en 2000, vise à réduire les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison dans la mer par des navires utilisant les ports de la Communauté. A cette fin, elle prévoit une amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des installations destinées à réceptionner et traiter ces déchets et résidus, de nature à renforcer la protection du milieu marin.

Dans les trois affaires, l'initiative de la Commission a été déclenchée par l'insuffisance des moyens déployés pour se conformer à l'obligation de mettre au point, approuver et mettre en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports nationaux, y compris les ports de pêche et de plaisance. Ces plans sont essentiels pour garantir que les installations de réception portuaires répondent aux besoins des navires fréquentant normalement ces ports. Ils sont aussi importants pour garantir le respect d'autres principes clés de la directive, en particulier l'application de redevances équitables, transparentes et non discriminatoires.

Les États membres auraient dû établir des plans de réception et de traitement des déchets pour tous leurs ports au 27 décembre 2002.


[1] Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81).


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