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IP/07/933

Bruxelles, 27 juin 2007

Environnement: la Belgique et l’Italie reçoivent un dernier avertissement pour infractions au droit communautaire

La Commission européenne va adresser à la Belgique et à l’Italie un dernier avertissement les informant qu’elles s'exposent à de nouvelles poursuites devant la Cour et à d’éventuelles amendes si elles ne transposent pas intégralement la législation de l’UE en matière d’environnement, motif pour lequel elles ont été condamnées l’année dernière par la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE). En Belgique, la région flamande n’a pas transposé la directive européenne relative à l'évaluation de l'impact des activités stratégiques sur l'environnement, tandis que l’Italie n’a que partiellement transposé la directive-cadre sur l’eau. Si, à la suite de ces avertissements, la Belgique et l’Italie ne remédient pas à ces manquements, la Commission est habilitée, en vertu de l’article 228 du traité, à demander à la Cour d’infliger des amendes à ces deux États membres.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Les citoyens européens attendent de l’Union européenne qu’elle protège leur environnement, mais notre action ne saurait être efficace si les États membres ne respectent pas leurs engagements. La Belgique et l’Italie accusent un retard de plus de deux ans dans la transposition de ces actes législatifs importants. Je les invite instamment à mener ce processus à terme dans les meilleurs délais».

Évaluation de l'impact des activités stratégiques sur l'environnement dans la région belge de Flandre

La directive européenne relative à l'évaluation de l'impact des activités stratégiques sur l'environnement[1] vise à garantir que les incidences sur l'environnement de certains plans et programmes publics susceptibles de produire des effets environnementaux significatifs soient identifiées et évaluées lors de l’élaboration de ces plans et programmes et avant qu’ils ne soient approuvés. Les types de plans et de programmes visés relèvent notamment du secteur des transports, de l’agriculture, de l’industrie et du tourisme. En impliquant l'opinion publique et en intégrant les considérations d’ordre environnemental à un stade précoce, la directive contribue à une planification plus transparente.

Au terme d’une procédure d’infraction[2] engagée par la Commission, la Cour de justice a statué en décembre 2006 que la Belgique avait manqué à ses obligations car la région flamande n’avait pas transposé la directive relative à l'évaluation de l'impact des activités stratégiques sur l'environnement. Le délai fixé pour la transposition expirait le 21 juillet 2004.

Depuis lors, le gouvernement flamand a pris des dispositions en vue de la transposition de la directive mais n’a pas encore achevé ce processus. Au vu de l’infraction continue au droit communautaire, la Commission a adressé à la Belgique, en mars 2007, une première lettre de mise en demeure en vertu de l'article 228 et lui adresse à présent un dernier avertissement rappelant l’obligation de la Flandre de se mettre en conformité avec la directive.

Directive-cadre eau en Italie

La directive-cadre sur l’eau[3] est la pierre angulaire de la politique communautaire en matière de protection de l'eau. Elle établit un cadre européen pour la protection de toutes les masses d’eau dans l’Union européenne - rivières, lacs, eaux côtières et eaux souterraines. Son objectif est d’assurer une bonne qualité de toutes les ressources en eau d’ici 2015. La réalisation de cet objectif passe par la réduction de la pollution et par la coopération en matière de gestion des ressources en eau de chaque bassin hydrographique.

Au terme d’une procédure d’infraction[4] engagée par la Commission, la Cour de justice a condamné l’Italie le 12 janvier 2006 pour non-transposition de la directive. Le délai fixé pour la transposition expirait le 22 décembre 2003.

En mai 2006, l’Italie a transmis à la Commission le texte d’un décret législatif transposant la directive-cadre sur l’eau. La Commission estime toutefois que le décret ne transpose pas intégralement la directive. Notamment, les dispositions établissant les conditions à remplir par les États membres qui souhaitent déroger aux objectifs environnementaux et au calendrier n’ont été que partiellement transposées.

En conséquence, la Commission a adressé en décembre 2006 un premier avertissement à l’Italie en vertu de l’article 228. La situation n’ayant pas sensiblement évolué depuis lors, la Commission lui adresse à présent un dernier avertissement écrit.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et intégralement les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l’État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice. Lorsque la Cour conclut à l’existence d’une infraction au traité, l’État membre contrevenant est sommé de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général, cliquer sur: http://ec.europa.eu/environment/law/index.htm


[1] Directive 2001/42/EC relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

[2] Affaire C-2006/054.

[3] Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

[4] Affaire C-2005/085.


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