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IP/07/932

Bruxelles, le 27 juin 2007

Formation des conducteurs professionnels : la Commission adresse un avis motivé à dix États membres

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé à dix États membres pour ne pas avoir notifié les dispositions prises pour se conformer à la directive sur la formation des conducteurs professionnels. Cette directive rend obligatoire la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Elle vise à améliorer la sécurité routière et la sécurité des conducteurs.

La Directive relative à la formation des conducteurs professionnels[1] devait être transposée dans les législations des États membres avant le 10 septembre 2006. Les dix pays qui n'ont pas pris les dispositions nécessaires sont la Belgique, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, l'Espagne et la Suède. Ces États membres n'ont pas donné suite à la mise en demeure envoyée par la Commission le 27 novembre 2006.

La Directive 2003/59 définit les exigences minimales à respecter dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue concernant les règles de sécurité liées au transport routier. Les États membres devront délivrer aux conducteurs un certificat d'aptitude professionnelle attestant leur qualification initiale ou leur formation continue.

La détention seule du permis de conduire ne suffit plus pour exercer le métier de conducteur routier:

- une formation initiale d'une durée de 280 heures en général est obligatoire; et

- une formation continue d'une durée de 35 heures tous les 5 ans permettra d'actualiser régulièrement les connaissances et compétences des conducteurs.


[1] Directive 2003/59 relative à la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil.


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