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Cabotage maritime: La Commission adresse une mise en demeure à l'Espagne

European Commission - IP/07/931   27/06/2007

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IP/07/931

Bruxelles, le 27 juin 2007

Cabotage maritime: La Commission adresse une mise en demeure à l'Espagne

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour relatif à la libre prestation des services de transport maritime à l'intérieur de l'État membre (cabotage maritime).

Par un arrêt du 9 mars 2006, la Cour de justice européenne a jugé qu'en maintenant en vigueur une législation relative aux conditions de desserte maritime dans la ria de Vigo, l'Espagne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la réglementation européenne en matière de cabotage maritime[1].

L'Espagne n'ayant pas communiqué depuis lors les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour, la Commission a entamé la procédure prévue à l'article 228 du Traité.


[1] Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime).


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