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Taxe d'aéroport: la Commission traduit Malte devant la Cour de justice

European Commission - IP/07/930   27/06/2007

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IP/07/930

Bruxelles, le 27 juin 2007

Taxe d'aéroport: la Commission traduit Malte devant la Cour de justice

La Commission européenne considère que la taxe d'aéroport perçue au départ de l'aéroport international de Malte établit une discrimination entre les passagers aériens. C'est pourquoi elle a décidé aujourd'hui de déposer une plainte officielle devant la Cour de justice des Communautés européennes. L'élimination des effets discriminatoires de la taxe d'aéroport bénéficiera aux passagers aériens qui, depuis Malte, se rendent dans d'autres États membres.

La taxe d'aéroport est discriminatoire en ce qu'elle n'est imposée qu'aux passagers qui commencent un voyage international au départ de Malte et non à ceux qui sont partis d'un aéroport étranger. Cette taxe fait donc peser une charge inéquitable sur les personnes résidant à Malte, qui de ce fait ont plus de mal à recevoir ou à fournir des services dans d’autres États membres[1].

En outre, les destinations intérieures sont exemptées de la taxe d'aéroport. Selon la Commission, cette taxe ne devrait pas établir de distinction entre les vols intérieurs et les autres vols intracommunautaires.

La saisine de la Cour constitue la troisième étape de la procédure d'infraction. Une lettre de mise en demeure a d'abord été envoyée à Malte le 4 juillet 2006, suivie d'un avis motivé le 15 décembre 2006.


[1] Article 49 du traité CE.


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