Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE MT PL

IP/07/929

Bruxelles, le 27 juin 2007

Système de suivi du trafic des navires et d'information: la Pologne et Malte visées par la Commission

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé à la Pologne et à Malte pour transposition incorrecte dans le droit national de la législation de l'Union sur le système communautaire de suivi du trafic des navires dans les eaux européennes.

La Commission a décidé d'agir contre la Pologne et Malte pour transposition incorrecte de la législation de l'Union sur les transports maritimes.

La directive en question[1] renforce la sécurité du trafic maritime en améliorant la réponse des autorités aux incidents, aux accidents et aux situations potentiellement dangereuses en mer. Elle contribue ainsi à la prévention et à une meilleure détection de la pollution par les navires.

Cette directive est un élément essentiel du deuxième paquet maritime adopté par la Communauté dans le sillage de la catastrophe de l'Erika. Elle impose une obligation de notification aux autorités maritimes, en particulier lorsqu'un navire transporte des marchandises dangereuses. Elle prévoit aussi l'intervention en cas d'accidents en mer. Dans ce contexte, elle impose aux États membres l'obligation d'établir des plans pour accueillir les navires en détresse dans leurs eaux côtières. Les deux États membres visés auraient dû transposer la directive à la date de leur adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004

La Commission a critiqué les dispositions maltaises concernant l'obligation d'équiper les navires de dispositifs tels que les systèmes d'identification automatique (AIS) et les systèmes d'enregistreurs des données du voyage (VDR), tandis que la Pologne est critiquée, entre autres, pour ses dispositions sur le signalement des accidents et incidents en mer et sur la notification des marchandises dangereuses et polluantes.


[1] Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi des navires et d'information (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website