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IP/07/926

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: la Commission demande à l’Irlande de modifier la procédure d’attribution de marchés publicitaires dans l’agriculture

La Commission européenne a demandé officiellement au gouvernement irlandais de modifier la procédure appliquée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation pour l’attribution d’un marché de services publicitaires. La demande se présente sous la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

La Commission estime que la procédure d’attribution du marché n’a pas respecté le principe de transparence ni l’article 19, paragraphe 2, point e, de la directive 92/50/CEE, au motif que le critère d’attribution n’a pas été communiqué de manière suffisamment précise avant l’attribution dudit marché. La Commission estime par ailleurs que le marché a été attribué sur la base de critères de sélection qualitatifs liés à l’expérience antérieure des soumissionnaires, ce qui est contraire aux dispositions des articles 23, 32 et 36 de la directive 92/50/CEE. En outre, la Commission estime que certains critères d’attribution étaient éminemment subjectifs, ce qui enfreint le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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