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IP/07/925

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: La Commission assigne l’Allemagne devant la Cour de justice pour l’acquisition de plans de retraite collectifs par les autorités municipales et les entreprises communales en Allemagne

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour de justice européenne en relation avec la pratique des collectivités locales et des entreprises communales consistant à attribuer des marchés concernant des plans de retraite collectifs sans mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence requises par la législation de l’UE relative aux marchés publics. Dans le cadre d’une convention collective pour les conversions de paiements applicables aux fonctionnaires locaux, les plans de retraite en question sont réservés à trois groupes particuliers de prestataires de services, et excluent du marché un grand nombre de compagnies d’assurances. Le respect de l’autonomie des partenaires sociaux appelle un traitement particulier, en droit communautaire, des conventions collectives visant à améliorer les conditions d’emploi et de travail. La Commission considère cependant que, dans les circonstances précises en l’espèce, les collectivités locales et les entreprises communales ne peuvent se prévaloir de la convention collective pour justifier la non-application des règles du marché intérieur en matière de marchés publics.

En droit allemand, les employés ont la faculté de demander à leur employeur de contribuer, à hauteur d’un certain pourcentage de leurs droits à salaire, à un régime complémentaire de retraite au moyen d’une conversion salariale (Gesetz zur Verbesserung der betrieblichen Altersversorgung, loi relative à l’amélioration des retraites professionnelles, article premier, point a). L’employeur peut choisir de verser les prestations de retraite correspondantes soit directement, en créant un régime de retraite d’entreprise, soit indirectement, par l’intermédiaire d’organismes externes tels que des sociétés d’assurance-vie, caisses de prévoyance (Unterstützungskassen) ou caisses de retraite (Pensionskassen). Dans ce dernier cas, l’employeur ne verse aucune prestation, mais prend des dispositions à cet effet en passant contrat avec un prestataire pour l’établissement d’un plan de retraite collectif. L’employeur reste tenu de verser des prestations d’assurance et peut être contraint, dans certains cas, de compléter ou de remplacer les prestations versées par le fournisseur du plan de retraite.

Une convention collective signée en 2003 entre l’association des employés communaux (Vereinigung kommunaler Arbeitgeberverbände, VKA) et le syndicat Ver.di (Vereinigung kommunaler Arbeitgeberverbände, VKA) stipule que la conversion salariale doit être fournie par les employeurs communaux par l’intermédiaire des organismes publics de retraite complémentaire (öffentliche Zusatzversorgungseinrichtungen), des membres du groupe des caisses d’épargne ( Sparkassen-Finanzgruppe) ou des sociétés communales d’assurance (Kommunalversicherer). Cette convention collective a abouti à la pratique générale des municipalités et des entreprises communales allemandes consistant à attribuer des contrats pour des plans de retraite collectifs directement, sans faire appel, dans le cadre d’adjudications transparentes, à des prestataires appartenant aux groupes mentionnés dans la convention.

Or, les municipalités et les entreprises communales sont des pouvoirs adjudicateurs. Ils sont de ce fait tenus d’attribuer les marchés dans le cadre de procédures de mise en concurrence conformes à la législation de l’UE sur les marchés publics. La Commission est d’avis que cela s’applique également aux contrats pour des plans de retraite passés par les employeurs communaux en faveur de leurs employés dans le cadre légale applicable à la conversion salariale. Dans les circonstances particulières en l’espèce, les employeurs communaux ne peuvent se prévaloir de la limitation des prestataires de services prévue dans la convention collective pour justifier l’attribution directe des plans de retraite à des prestataires particuliers. Ils sont tenus d’attribuer les plans de retraite conformément aux règles du marché intérieur relatives aux marchés publics, en veillant à ce que tous les prestataires de services aient accès au marché dans des conditions loyales et équitables.

Les dernières informations relatives aux procédures d’infraction concernant tous les États membres peuvent être consultées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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