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IP/07/924

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie

La Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de l'Italie pour remédier à des infractions à la législation communautaire en matière de passation de marchés publics. Elle a décidé de lui adresser quatre demandes officielles concernant l'achat de services informatiques et de conseils en gestion dans la région Pouilles, sa législation nationale sur la prestation de services comptables et de recouvrement des créances, la construction de prisons d'État et l'achat de services de gestion des déchets dans la municipalité de Contigliano. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Achat de services informatiques et de conseils en gestion dans la région Pouilles

Ce dossier concerne l'attribution directe, par la région Pouilles, de plusieurs services informatiques et de conseils en gestion dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel régional 2000-2006, et d'autres mesures cofinancées par des fonds communautaires. Ces marchés ont été attribués à la société Tecnopolis sans recours à la procédure de mise en concurrence prévue par la législation communautaire en matière de passation des marchés publics. La Commission considère que rien ne justifie la dérogation à l'application de ces règles.

Législation nationale relative aux services comptables et de recouvrement des créances

Le deuxième dossier concerne la législation fixant les conditions de réalisation des services comptables et de recouvrement des créances pour les collectivités locales. Le décret législatif n° 446 du 15 décembre 1997 réserve la prestation de ces services et la possibilité de participer aux procédures d'adjudication relatives à ces services à des entités spécifiques de type public ou public-privé établies selon la loi italienne, et à des entreprises inscrites à un registre spécial. Le décret ministériel n° 289 du 11 septembre 2000 établit les conditions requises pour cette inscription. La Commission considère que certaines des conditions requises pour l'inscription sont discriminatoires et que, en tout état de cause, l'obligation d'inscription elle-même a un effet restrictif sur la libre prestation des services. Elle estime en outre que les informations fournies par les autorités italiennes ne prouvent pas que cette restriction est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général. En conséquence, la Commission considère que la législation en question enfreint les articles 43 et 49 du traité sur le droit d'établissement et la libre prestation des services.

Construction de prisons d'État

Le troisième dossier concerne un décret du ministère de la Justice du 2 octobre 2003 autorisant la passation de contrats pour la construction de prisons sans l'obligation d'appliquer les procédures d'adjudication prévues par les directives pertinentes en matière de passation des marchés publics. Sur la base de ce décret, les contrats pour la construction de quatre prisons en Sardaigne ont été attribués sans suivre les procédures de mise en concurrence établies dans la directive communautaire correspondante. Les autorités italiennes considèrent que les marchés publics qui relèvent du décret peuvent déroger à la réglementation communautaire en la matière compte tenu des impératifs de sécurité et de confidentialité liés à la construction des prisons et de l'urgence des travaux. La Commission estime que l'Italie n'a pas prouvé que l'une au moins des conditions strictes autorisant les dérogations aux règles des marchés publics, et notamment celles concernant les marchés nécessitant des mesures de sécurité particulières et les marchés passés en cas d'extrême urgence, était remplie en l'espèce.

Achat de services de gestion des déchets dans la municipalité de Contigliano

Le quatrième dossier concerne l'attribution directe, par la municipalité de Contigliano (Latium), d'un marché de services de gestion des déchets à une société anonyme publique, A.M.A. Servizi S.r.l., dont elle possède 0,5 % du capital. L'Italie maintient que l'attribution de ce marché à la société A.M.A. Servizi S.r.l. par la municipalité de Contigliano n'entre pas dans le champ d'application de la réglementation communautaire des marchés publics puisque, selon la jurisprudence de la CJCE, cette société est une structure «interne» (in-house) de l'entité adjudicatrice. La Commission considère que les conditions requises par la jurisprudence de la CJCE pour l'application de l'exception «in-house» ne sont pas réunies en l'espèce. D'une part, les pouvoirs dont jouit la municipalité de Contigliano en tant qu'actionnaire minoritaire sont insuffisants pour lui permettre d'exercer un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. D'autre part, l'entreprise opère sur le marché et réalise une part significative de son chiffre d'affaires avec des parties autres que celles qui la contrôlent.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm.


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