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IP/07/923

Bruxelles, le 27 juin 2007

Marchés publics: la Commission invite l'Espagne à se conformer à un arrêt de la Cour de justice concernant des marchés de services sanitaires

En application de l'article 228 du traité CE, la Commission européenne a décidé d'envoyer à l'Espagne un nouvel avis motivé pour l'inviter à se conformer sans délai à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de 2005 sur l'attribution de marchés de services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile et d'autres techniques de ventilation assistée. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Dans son arrêt du 27 octobre 2005 (affaire C-158/03, Commission c/ Espagne), la CJCE a jugé que l'Espagne avait enfreint l'article 49 du traité CE, qui garantit la libre circulation des services, en prévoyant dans le cahier des charges correspondant (i) une condition d'admission qui oblige les soumissionnaires à disposer, au moment de la présentation de leur offre, de bureaux ouverts au public dans la province où le service doit être fourni, ou dans la capitale de cette province, (ii) des critères d'évaluation qui reconnaissent, par l'attribution de points supplémentaires, que le soumissionnaire possède, au moment de la présentation de son offre, des installations de conditionnement et d'embouteillage d'oxygène situées, selon le cas, en Espagne ou à moins de 1 000 km de la province en question, ou de bureaux ouverts au public dans d'autres localités spécifiées, et (iii) un critère qui, en cas d'égalité entre plusieurs offres, favorise l'entreprise ayant fourni précédemment le service.

Les marchés examinés par la Cour ont été attribués en 2000 et concernent des services sanitaires essentiels. Les autorités espagnoles estiment que, pour éviter toute interruption du service, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas annuler ces marchés sans avoir préalablement lancé une procédure d'appel d'offres et attribué un nouveau marché. Dans ces circonstances, la Commission considère que l'organisation d'une nouvelle procédure d'adjudication pour ces marchés conformément à la législation communautaire en matière de passation des marchés publics constituerait une mesure adéquate pour exécuter l'arrêt. Néanmoins, pour que les marchés existants puissent être annulés, cette mesure doit être mise en œuvre dès que possible après le prononcé de l'arrêt.

Toutefois, plus d'un an et demi après le prononcé de l'arrêt, trois des cinq marchés examinés par la Cour n'ont toujours pas fait l'objet d'une nouvelle procédure d'appel d'offres. Un appel d'offres a été lancé pour l'un des marchés il y a près d'un an, mais aucune décision d'adjudication ne semble avoir été prise. Aucun appel d'offres n'a été lancé pour les deux autres marchés. La Commission considère que ce retard est incompatible avec les obligations qui incombent aux États membres au titre de l'article 228 du traité CE.

Les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm


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